La lettre des adhérents de l’UNASA n°22/2016

Newsletter décembre 2016CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Les demandes de plafonnement de la CET doivent être adressées avant le 31 décembre

Les entreprises dont le montant global de la cotisation foncière des entreprises (CET) excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite pendant l’exercice peuvent bénéficier, à hauteur de l’excédent, d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les entreprises doivent adresser une réclamation avant le 31 décembre 2016 pour le plafonnement de l’année 2015, et avant le 31 décembre 2017 pour le plafonnement de l’année 2016.

Source : Imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET
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