#FISCAL : PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Publication d'un règlement de l'ANC relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l'IR, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, prendra notamment la forme d'une retenue à la source prélevée sur les salaires par l'employeur appelé « collecteur ».
Lire la suite

LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Nous commentons les principales mesures de ce texte qui comprend au total 116 articles et qui entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.
Lire la suite

#PROJET : LOI DE FINANCES
Présentation du projet de loi de finances pour 2019
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l'Économie et des Finances, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Lire la suite

#FISCAL : CESSION OU CESSATION D’ENTREPRISE
Ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
En cas de liquidation d'une entreprise, les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur le résultat imposable de l'exercice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable lors de l'exercice de réalisation des moins-values et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation (CGI, art. 39 quindecies et 219, I, a bis).
Lire la suite

#PROJET : LOIS DE FINANCES

Annonce des premières mesures du budget 2019 par le Premier Ministre
Le Premier Ministre a annoncé le 27 août 2018 les principales mesures budgétaires pour 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019, fondé sur une prévision de croissance de 1,7 % misant sur l’activité et le travail, sera présenté à la fin du mois de septembre.
Lire la suite

#FISCAL : REGIMES D’IMPOSITION

Réduction dès 2018 du délai d'option pour le régime du micro-entrepreneur
L'Administration précise que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la dénonciation de l'option pour le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), comme l'option pour ce régime, doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre 2018.
Lire la suite

#FISCAL : IMPOT SUR LE REVENU

Nouveaux commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre du prélèvement à la source
L'Administration vient de diffuser de nouveaux commentaires sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Lire la suite

#PROJET : PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (« LOI PACTE »)
Présentation du projet de loi en conseil des ministres
Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international.
Lire la suite

#FISCAL : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2018
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ne sont plus envoyés par voie postale (y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte). Ils sont uniquement consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement la date limite de paiement de l'acompte du 15 juin 2018.
Lire la suite

#PROJET : LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »
Les principales mesures de la loi ont été dévoilées
Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale où il sera débattu à compter du 29 mai, selon la forme de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.
Lire la suite