INFOGEA 01/2024

La loi de finances pour 2024 est adoptée
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n 2023-862 DC)
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