Traitements et salaires
Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d'un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel [...]
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Obligations des entreprises
L'Administration apporte de nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique pour les TPE-PME
Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). [...]
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Calendrier de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2021
Comme chaque année, les contribuables s’apprêtent à déclarer auprès de l’administration fiscale l’ensemble des revenus qu’ils ont réalisés au cours de l’année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d’être communiquées. [...]
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Lancement du Plan de résilience économique et sociale
Le 16 mars dernier, le Premier ministre a présenté le Plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l'égard de la Russie et de la Biélorussie ont des impacts immédiats sur les entreprises françaises [...]
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Covid-19 : le gouvernement lève le passe vaccinal et le port du masque en intérieur à compter du 14 mars 2022
En raison de l'amélioration de la situation sanitaire en France après une 5e vague épidémique, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 de nouvelles mesures d'allègement applicables à compter du lundi 14 mars [...]
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Le dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurant est prolongé
Le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, vient d'annoncer que pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 à 38 € (au lieu de 19 € habituellement) serait prolongé jusqu'au 30 juin 2022… [...]
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Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2022
Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu [...]
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Le Gouvernement annonce une revalorisation du barème kilométrique
Une loi de finances pour 2022 encore marquée par la sortie de crise
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DC) [...]
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