#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
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#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V).
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#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
Jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches ») sont dispensés de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts par voie électronique (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6).
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#FISCAL : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
- l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
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#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Base minimum de CFE
Le montant de la cotisation foncière des entreprises du principal établissement ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est déterminée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé tous les ans.
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#FISCAL : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité
L’Administration apporte des précisions sur l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 et lié à la mise en place du prélèvement à la source.
Elle se prononce sur le cas d’un professionnel libéral qui, après avoir exercé son activité à titre individuel, exerce au sein d’une société à responsabilité en 2017 et 2018, ceci entrainant un changement de catégorie d’imposition pour ses revenus professionnels.
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#FISCAL : PROJET
Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales et sociales
Les 12 et 13 juin 2019, le Premier ministre a prononcé son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et le Sénat et a annoncé un certain nombre de mesures fiscales et sociales. Le 18 juin, a également été présentée la réforme de l’Assurance chômage par le Ministre du Travail.
Parmi ces mesures, nous avons relevé celles pouvant intéresser les travailleurs indépendants.
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#FISCAL : DROIT À L’ERREUR
Lancement du site oups.gouv.fr
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr.
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#FISCAL : RÉGIMES PARTICULIERS
De nouvelles communes sont classées en bassin urbain à redynamiser
Les entreprises créées dans un bassin d’emploi à redynamiser bénéficient d’un régime spécifique d’exonération fiscale. Un arrêté du 14 février 2018 avait fixé la liste des communes incluses dans le périmètre de ces bassins, soit plus de 150 villes dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) (A. 14 févr. 2018 : JO 22 févr. 2018).
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#FISCAL : DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
Rappel sur le délai pour le dépôt de la déclaration du bénéfice professionnel de l’année 2018 (déclaration n° 2031 ou 2035)
Les professionnels sont en principe tenus de déposer leur déclaration de bénéfice au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I 0 bis).
La date limite est donc fixée au 3 mai 2019 pour la déclaration du bénéfice de l’année 2018.
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