Traitements et salaires
Limites d'exonération pour 2022 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
Les indemnités versées par l'employeur au salarié compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles liées au déplacement [...]
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Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d'un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel [...]
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Obligations des entreprises L'Administration apporte de nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique pour les TPE-PME Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). [...]
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Calendrier de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2021 Comme chaque année, les contribuables s’apprêtent à déclarer auprès de l’administration fiscale l’ensemble des revenus qu’ils ont réalisés au cours de l’année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d’être communiquées. [...]
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Lancement du Plan de résilience économique et sociale Le 16 mars dernier, le Premier ministre a présenté le Plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l'égard de la Russie et de la Biélorussie ont des impacts immédiats sur les entreprises françaises [...]
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Covid-19 : le gouvernement lève le passe vaccinal et le port du masque en intérieur à compter du 14 mars 2022 En raison de l'amélioration de la situation sanitaire en France après une 5e vague épidémique, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 de nouvelles mesures d'allègement applicables à compter du lundi 14 mars [...]
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Le dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurant est prolongé Le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, vient d'annoncer que pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 à 38 € (au lieu de 19 € habituellement) serait prolongé jusqu'au 30 juin 2022… [...]
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Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2022 Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu [...]
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Le Gouvernement annonce une revalorisation du barème kilométrique
Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 % du barème kilométrique. [...]
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Une loi de finances pour 2022 encore marquée par la sortie de crise La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DC) [...]
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