#FISCAL : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité
L’Administration apporte des précisions sur l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 et lié à la mise en place du prélèvement à la source.
Elle se prononce sur le cas d’un professionnel libéral qui, après avoir exercé son activité à titre individuel, exerce au sein d’une société à responsabilité en 2017 et 2018, ceci entrainant un changement de catégorie d’imposition pour ses revenus professionnels.
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#FISCAL : PROJET
Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales et sociales
Les 12 et 13 juin 2019, le Premier ministre a prononcé son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et le Sénat et a annoncé un certain nombre de mesures fiscales et sociales. Le 18 juin, a également été présentée la réforme de l’Assurance chômage par le Ministre du Travail.
Parmi ces mesures, nous avons relevé celles pouvant intéresser les travailleurs indépendants.
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#FISCAL : DROIT À L’ERREUR
Lancement du site oups.gouv.fr
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr.
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#FISCAL : RÉGIMES PARTICULIERS
De nouvelles communes sont classées en bassin urbain à redynamiser
Les entreprises créées dans un bassin d’emploi à redynamiser bénéficient d’un régime spécifique d’exonération fiscale. Un arrêté du 14 février 2018 avait fixé la liste des communes incluses dans le périmètre de ces bassins, soit plus de 150 villes dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) (A. 14 févr. 2018 : JO 22 févr. 2018).
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#FISCAL : DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
Rappel sur le délai pour le dépôt de la déclaration du bénéfice professionnel de l’année 2018 (déclaration n° 2031 ou 2035)
Les professionnels sont en principe tenus de déposer leur déclaration de bénéfice au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I 0 bis).
La date limite est donc fixée au 3 mai 2019 pour la déclaration du bénéfice de l’année 2018.
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#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
La campagne de déclaration des revenus 2018 est lancée
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 (déclaration n° 2042 et ses annexes, notamment l’annexe IFI pour l’impôt sur la fortune immobilière) est fixée selon le département de domiciliation. En 2019, les dates limites sont les suivantes : 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019.
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#FISCAL : FRAIS DÉDUCTIBLES
Les barèmes d’évaluation des frais de véhicule pour 2018 sont publiés
L’Administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) qui devront être utilisés pour la détermination des revenus de l’année 2018. Rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :
- les titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- les titulaires de traitements et salaires.
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#FISCAL : BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Le barème forfaitaire pour les frais de carburant pour 2018 est publié
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour l’année 2018 ont été mis à jour par l’Administration.
Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes
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LOI DE FINANCES POUR 2019
La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 sous le n° 2018-1317.
Sous réserve de dispositions contraires, la loi s'applique ...
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#LOI : LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : conditions de versement
Dans le cadre des mesures d'urgence et pour améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt et de charges sociales, qui peut être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
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