Dossier spécial - Coronavirus : Les mesures de prévention et d'accompagnement pour les entreprises
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés d'application immédiate. Pour limiter la contagion, des mesures telles que le télétravail ou le chômage partiel ont été mises en place dans les entreprises dans un premier temps.
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Nous avons le plaisir de vous adresser le premier numéro d'INFOGÉA. Cette lettre traduit la volonté de la FCGA et de l'UNASA, dans le cadre de l'ALLIANCE, d'œuvrer ensemble pour mettre à votre disposition par mail, tous les quinze jours, un support d'information ciblé, pour vos adhérents professionnels indépendants, commerçants, artisans, professions libérales.
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#FISCAL : BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2020
Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
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La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 sous le n° 2019-1479.
Sous réserve de dispositions contraires, la loi s'applique ...
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#FISCAL : LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020 est entre les mains du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de finances pour 2020 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, il consacre la baisse de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
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#FISCAL : TVA
Exonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
Les livraisons intracommunautaires de biens, c’est-à-dire les livraisons de biens meubles corporels entre deux assujettis, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve du respect de quatre conditions (CGI, art. 262 ter-I-1°) ...
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#FISCAL : TVA
Précisions concernant l’exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires
Lorsqu’elles sont effectuées par des courtiers et des intermédiaires en assurance, les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA (CGU, art. 261 C, 2°). Les courtiers et intermédiaires doivent, pour cela, remplir cumulativement deux conditions ...
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#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
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#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V).
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#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
Jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches ») sont dispensés de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts par voie électronique (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6).
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