La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs recours a rendu sa décision le 22 décembre dernier, invalidant certaines dispositions. La loi a été publiée au Journal officiel le 24 décembre (JORF n°0299).

Professionnels libéraux en difficulté, n’hésitez pas à contactez le CIP

Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999, le CIP National est une association créée en 2007 par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

L’actualité des auto-entrepreneurs

Modification de la dénomination Depuis le 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu un micro-entrepreneur. Pour l'auto-entrepreneur, rien ne change. c'est simplement la mise en place d'un régime unique et simplifié de la micro-entreprise.

La Déclaration Sociale Nominative : la déclaration qui remplace toutes les déclarations sociales

La Déclaration Sociale Nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie... Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.

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