La lettre des adhérents de l’UNASA n°06/2017

TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM
À titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion... Les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédente n'a pas dépassé certaines limites, fixées en fonction de la nature des opérations réalisées (CGI, art. 293 B à 293 G).

Professionnels libéraux en difficulté, n’hésitez pas à contactez le CIP

Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999, le CIP National est une association créée en 2007 par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

L’actualité des auto-entrepreneurs

Modification de la dénomination Depuis le 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu un micro-entrepreneur. Pour l'auto-entrepreneur, rien ne change. c'est simplement la mise en place d'un régime unique et simplifié de la micro-entreprise.

La Déclaration Sociale Nominative : la déclaration qui remplace toutes les déclarations sociales

La Déclaration Sociale Nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie... Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.

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