La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2016

Newsletter octobre 2016LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres

Après l’annonce de ses principales mesures à la presse le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 5 octobre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4072. Le projet sera examiné par l’Assemblée nationale à compter du 18 octobre 2016.

Il peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4072.asp
Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :
- De nouvelles mesures visent à limiter la progression de certaines niches sociales et à mettre sous condition de revenus le bénéfice de certains avantages ou exonérations en matière sociale.
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