La lettre des adhérents de l’UNASA n°15/2016

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions sur la mise en place du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un deuxième point d’étape le 30 juillet 2016 et d’une communication en Conseil des ministres le 3 août suivant par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget.

Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

L’Administration a mis en ligne sur son site le 3 août 2016 une étude technique d’information à destination des collecteurs du prélèvement à la source, des professionnels du secteur (experts-comptables, etc…) et des éditeurs de logiciels.

Parmi les nouvelles précisions apportées sur la mise en place du prélèvement, on relèvera :
– la possibilité pour les salariés d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement par défaut ou « neutre », calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération versée par le collecteur
– les opérations de demande d’individualisation du taux, de demande d’application du taux par défaut et de demande de modulation du taux seraient effectuées sans intervention du collecteur ;
– l’application du secret professionnel au taux du prélèvement à la source de chaque contribuable ; ainsi la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourrait être sanctionnée ;
– les entreprises reverseraient l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire ; elles bénéficieraient d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise ;
– chaque mois, la liquidation du revenu à verser par le logiciel de paie intégrerait le calcul du prélèvement à la source par application du taux transmis par la DGFiP au revenu net imposable et le précompte de la retenue à la source ainsi calculée ;en l’absence de taux fourni par l’Administration, le collecteur calculerait le prélèvement à la source à partir d’une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances ;
– s’agissant de l’année de transition (2018) afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme serait « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement(CIMR).

Source : Min. fin. et Secr. d’Ét. Budget, communication Cons. min. 3 août 2016 ; dossier de presse 30 juill. 2016, www.impots.gouv.fr, 3 août 2016

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