La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2017

Newsletter mai 2017DÉCLARATION DES PROFESSIONNELS – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

Date limite de dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC au 15 juin 2017

Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :
- au plus tard le jeudi 15 juin 2017, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
- au plus tard le vendredi 15 septembre 2017, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.

Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 €.

Lorsque l’acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l’entreprise est dispensée du paiement de l’acompte mais non de la souscription de l’état n° 1329-AC.

La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.

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