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Actualités libérales
Projet de loi relative au développement des petites entreprises et de l’artisanat
Plan du projet de loi de M. Patriat. Le texte in extenso peut être consulté sur le site des PME, du Commerce et Artisanat, rubrique Actualité, dossier de presse du 23 janvier 2002.
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Publié le 07 février 2002
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