Actualités libérales

La lettre des adhérents de l’UNASA n°12

RÉGIMES D'IMPOSITION
Le Gouvernement s'apprête à mener une évaluation concertée du régime de l'autoentrepreneur
Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs le 19 juin. L'entrevue a permis à l'organisation représentative d'exprimer les points essentiels qu'elle souhaite voir maintenus en cas de réforme [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°11

DROITS D'AUTEUR
L'UNASA a demandé le report au 30 juin de la date limite d'option des auteurs pour l'imposition de leurs revenus en BNC
Le bénéfice du régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des produits de droits d'auteur a été étendu à tous les auteurs d'œuvres de l'esprit pour les revenus imposables au titre des années 2011 et suivantes. [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°10

MESURES EXCEPTIONNELLES
Mesures en faveur des particuliers et entreprises touchés par les inondations en Meurthe-et-Moselle
Le ministre délégué chargé du Budget, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans certaines communes du département de Meurthe-et-Moselle. [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°9

ZONE FRANCHE URBAINE
La DGFIP apporte des précisions sur le dispositif d'exonérations fiscales applicable en ZFU jusqu'au 31 décembre 2014
La DGFIP commente les derniers aménagements apportés au dispositif d'exonérations fiscales applicable en zone franche urbaine (ZFU). Ce dispositif a été prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, s'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties). [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°8

ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Des précisions sont apportées sur les droits et obligations des adhérents d’associations agréées
La condition d'adhésion sur la totalité d’une année pour bénéficier de la dispense de la majoration de 25 % est assouplie : cette condition n'est plus exigée en cas de démission suivie, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de la démission, de l'adhésion à une autre association agréée. [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°7

SISA
L'instruction sur le régime fiscal des transformations de SCM en SISA est publiée
La transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des associations, en SISA (C. santé publ., art. L. 4041-1) n'entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise. Trois conditions cumulatives doivent être remplies [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°6

MÉDECINS
Régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine
Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études, les rémunérations perçues par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°5

EIRL
L'Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime fiscal de l'EIRL
L'Administration vient de publier l'instruction commentant le régime fiscal applicable aux professionnels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle y présente le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur à responsabilité limitée en précisant notamment les conditions d'application du dispositif de neutralisation fiscale des transformations de cabinets individuels en EIRL réalisées à compter du 30 juillet 2011. [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°4

FRAIS DE VÉHICULES
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2010 reconduits en 2011
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette viennent d'être fixés par l'Administration pour l'année 2011. N'ayant fait l'objet d'aucune revalorisation, ces barèmes sont identiques à ceux retenus pour les revenus de 2010. [...]
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Emploi d’un jeune dans une TPE en 2012 : Zéro charges

ZERO CHARGE En 2012, toute nouvelle embauche d'un jeune de 26 ans est exonéré de cotisations et de contributions patronales pendant un an Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans au niveau du SMIC est ainsi totalement exonérée de cotisations et contributions patronales. [...] Lire la suite