EIRL
L'Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime fiscal de l'EIRL
L'Administration vient de publier l'instruction commentant le régime fiscal applicable aux professionnels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle y présente le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur à responsabilité limitée en précisant notamment les conditions d'application du dispositif de neutralisation fiscale des transformations de cabinets individuels en EIRL réalisées à compter du 30 juillet 2011. [...]
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FRAIS DE VÉHICULES
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2010 reconduits en 2011
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette viennent d'être fixés par l'Administration pour l'année 2011. N'ayant fait l'objet d'aucune revalorisation, ces barèmes sont identiques à ceux retenus pour les revenus de 2010. [...]
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ZERO CHARGE En 2012, toute nouvelle embauche d'un jeune de 26 ans est exonéré de cotisations et de contributions patronales pendant un an Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans au niveau du SMIC est ainsi totalement exonérée de cotisations et contributions patronales. [...]
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SEUILS DE DEDUCTION DES FRAIS DE REPAS
La dépense maximale admise en déduction pour 2012 s’élève à 12,95 € par repas
Pour 2012, le coût d’un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,45 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse une somme égale à 17,40 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,95 € par repas.[...]
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DÉCLARATION DES RESULATS
La déclaration n° 2035 et ses annexes peuvent être téléchargées sur le site de la DGFIP
Le nouvel imprimé de déclaration des résultats n° 2035 à souscrire en 2012, ses annexes ainsi que la notice sont en ligne sur www. impots.gouv.fr (rubrique " Recherche de formulaires "). [...]
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RÉGIMES D'IMPOSITION
Les seuils d'application des régimes d'imposition sont maintenus au même niveau qu'en 2011
Les seuils de recettes prévus pour déterminer le régime d'imposition applicable (régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée) sont en principe actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le législateur ayant décidé de geler le barème de l'impôt sur les revenus, les seuils des régimes d'imposition applicables en 2012 et pour les années suivantes restent fixés au même niveau qu'en 2011 soit 32 600 € pour le seuil légal et 34 600 € pour le seuil de tolérance. [...]
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Banque Populaire et les experts-comptables s’engagent ensemble, pour accompagner et favoriser le développement des entreprises en signant la première convention visant à faciliter le financement des besoins de trésorerie, des investissements et des reprises ou transmissions. En mettant en place un outil de demande de fi nancement en ligne, l’accès au crédit des TPE sera accéléré grâce à des délais de réponse réduits. [...]
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Avec votre expert-comptable, augmentez vos chances d'accéder à des financements.[...]
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Un décret, pris en application de loi du 22 décembre 2010 relative aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions. [...]
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De nouvelles obligations de télédéclaration à compter du 1er octobre 2011
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