PROJET Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif pour taxer les rémunérations élevées À la suite de l'avis négatif du Conseil d'État sur la constitutionnalité d'une contribution sur les rémunérations élevées, le Gouvernement a présenté un nouveau dispositif pour taxer ces rémunérations. Pendant une période de deux ans, les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d'activité, devraient verser une contribution exceptionnelle sur les rémunérations annuelles qui sont supérieures à un million d'euros.
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Les mesures annoncées par le président de la République lors de son intervention télévisée Lors de son intervention télévisée sur France 2, le président de la République a annoncé les mesures suivantes : - un dispositif sera mis en place pour alléger la fiscalité et faciliter les transmissions d’entreprises ; - des dispositions seront prises afin de créer un véritable choc de simplification en faveur des entreprises ;
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CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) CICE : l'URSSAF apporte des précisions complémentaires
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CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) Les commentaires définitifs de l’Administration sur le CICE sont publiés. Après avoir soumis à consultation publique ses premiers commentaires relatifs au CICE, l'Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le dispositif [...]
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Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le Premier ministre a approuvé un Plan national de lutte contre la fraude, sur les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques tout au long de l'année 2013. Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 sont par ailleurs présentés.
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CONSTAT

Les TPE ont des besoins de financement « bas de bilan » (financement des crédit de trésorerie sous forme de crédits à moyen terme 3 à 7 ans d’un montant maximum de 25 000 €).

Les banques en général refusent de financer ces besoins par des crédits à moyen terme, n’offrant au chef d’entreprise que des concours bancaires.
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CONSTAT

Les entreprises, lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie, disposent de solutions (commission des chefs de services financiers pour étaler les dettes fiscales et sociales, et le mandat ad hoc ou la conciliation pour étaler notamment les dettes bancaires).

Les solutions sont coûteuses à mettre en œuvre pour l’entreprise et de ce fait les entreprises ne les utilisent pas
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Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2011 [...]
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LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances pour 2013 intéressant les professionnels libéraux ont été présentées dans la newsletter n° 23/2012. Nous revenons sur ces mesures après examen de la loi par le Conseil constitutionnel, ainsi que sur quelques mesures dont la publication avait été différée[...]
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La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. Nous présentons les principales mesures de ce texte susceptibles d'intéresser les professionnels libéraux, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par un groupe de 60 sénateurs.
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