La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2013

PLF 2014
L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de budget pour 2014
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 22 octobre 2013, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Les mesures fiscales de la seconde partie du PLF 2014 seront examinées par les députés à compter du jeudi 14 novembre 2013.

Au cours des débats, de nouvelles dispositions ont été adoptées par les députés. Parmi les mesures concernant les professions libérales, sont notamment prévus :
– l’abaissement de 10 à 5 % du taux de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de biens meubles et l’allongement corrélatif de 12 à 22 ans de la durée de détention requise pour bénéficier de l’exonération totale de ces plus-values (Art. 11 bis nouveau) ;
– le relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux (Art. 11 ter nouveau) ;
– la réintroduction, dans le dénominateur du rapport effectué pour le calcul du plafonnement de l’ISF, des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (Art. 8 ter nouveau) ;
– le recentrage du crédit d’impôt apprentissage sur l’apprentissage des jeunes préparant un diplôme de niveau bac+2 ou inférieur : le crédit d’impôt ne serait plus accordé à compter du 1er janvier 2014 qu’au titre de la première année du cycle de formation des apprentis, et pour les seuls apprentis préparant un diplôme équivalent au plus à un BTS ou à un diplôme d’IUT (Art. 23 bis nouveau) ;
– la mise en adéquation des dotations aux amortissements prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt métiers d’art avec le nouveau champ d’application du crédit d’impôt tel qu’il a été redéfini par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 : seraient prises en compte les dotations afférentes aux immobilisations qui sont affectées à la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (Art. 15 ter nouveau) ;
– le durcissement du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) afin de tenir compte des émissions de polluants autres que le CO² ; le montant de la taxe serait déterminé en agrégeant une troisième composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif serait déterminé en fonction du type de carburant (Art. 19 bis nouveau) ;
– s’agissant de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation applicable aux les voitures d’occasion les plus polluantes, la suppression de l’abattement de 50 % en faveur des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, pour ce qui concerne les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre (Art. 19 ter nouveau) ;
– le maintien du taux réduit de TVA à son niveau actuel de 5,5 % (Art. 6 bis nouveau) (l’abaissement de ce taux à 5 % à compter du 1er janvier 2014 par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 serait ainsi abandonné) ;
– l’application du taux réduit de 5,5 % aux importations et acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art (Art. 7 bis nouveau).

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