CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Les commentaires de Bercy sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances pour 2012 s'applique à compter de l'imposition des revenus[...]
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PLFR 2012 (2ÈME)
L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale intéressant les professions libérales, on relèvera notamment [...]
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FRAUDE FISCALE
Les professions libérales représentent moins de 7 % des plaintes pour fraude fiscale en 2011
La DGFIP publie son rapport d'activité pour 2011. Le nombre global des réclamations contentieuses déposées en 2011 diminue : 3 539 937 affaires reçues contre 3 562 011 en 2010.[...]
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RÉGIMES D'IMPOSITION
Le Gouvernement s'apprête à mener une évaluation concertée du régime de l'autoentrepreneur
Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs le 19 juin. L'entrevue a permis à l'organisation représentative d'exprimer les points essentiels qu'elle souhaite voir maintenus en cas de réforme [...]
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DROITS D'AUTEUR
L'UNASA a demandé le report au 30 juin de la date limite d'option des auteurs pour l'imposition de leurs revenus en BNC
Le bénéfice du régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des produits de droits d'auteur a été étendu à tous les auteurs d'œuvres de l'esprit pour les revenus imposables au titre des années 2011 et suivantes. [...]
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MESURES EXCEPTIONNELLES
Mesures en faveur des particuliers et entreprises touchés par les inondations en Meurthe-et-Moselle
Le ministre délégué chargé du Budget, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans certaines communes du département de Meurthe-et-Moselle. [...]
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ZONE FRANCHE URBAINE
La DGFIP apporte des précisions sur le dispositif d'exonérations fiscales applicable en ZFU jusqu'au 31 décembre 2014
La DGFIP commente les derniers aménagements apportés au dispositif d'exonérations fiscales applicable en zone franche urbaine (ZFU). Ce dispositif a été prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, s'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties). [...]
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ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Des précisions sont apportées sur les droits et obligations des adhérents d’associations agréées
La condition d'adhésion sur la totalité d’une année pour bénéficier de la dispense de la majoration de 25 % est assouplie : cette condition n'est plus exigée en cas de démission suivie, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de la démission, de l'adhésion à une autre association agréée. [...]
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SISA
L'instruction sur le régime fiscal des transformations de SCM en SISA est publiée
La transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des associations, en SISA (C. santé publ., art. L. 4041-1) n'entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise. Trois conditions cumulatives doivent être remplies [...]
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MÉDECINS
Régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine
Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études, les rémunérations perçues par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. [...]
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