La lettre des adhérents de l’UNASA n°04/2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013.

Sauf lorsqu’il est prévu une entrée en vigueur spécifique, les mesures s’appliquent à compter du 8 décembre 2013.

CONTRÔLE FISCAL
Les possibilités de contrôle par l’Administration de la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire et de la réalisation d’activités économiques sont renforcées

Avant ou après la délivrance du numéro individuel d’identification à la TVA, l’Administration peut désormais demander des informations complémentaires pour statuer sur l’attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l’intention de réaliser des activités économiques.

Source : L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 10
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