Actualités libérales

La lettre des adhérents de l’UNASA n°04/2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°03/2014

IMPÔT SUR LE REVENU Le premier tiers provisionnel d’impôt sur le revenu doit être payé avant le 18 février Le 17 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2012. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°02/2014

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée le 19 décembre 2013, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la réforme de la taxe d’apprentissage prévoyant la fusion de la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2014

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur du développement durable est actualisée. La liste énumérant limitativement les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD) et définissant leurs caractéristiques techniques ainsi que leurs performances minimales est actualisée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2013

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Saisi de deux recours sur la loi, le Conseil constitutionnel a invalidé de nombreuses dispositions. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°22/2013

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 10 décembre 2013, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Parmi les nombreuses mesures nouvelles adoptées par voie d'amendement, on relèvera les mesures fiscales suivantes [...] Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°21/2013

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le vendredi 15 novembre, la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble du projet a été adopté en séance publique le mardi 19 novembre 2013. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2013

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013 Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement et sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du mardi 3 décembre 2013. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2013

PLF 2014 L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de budget pour 2014 L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 22 octobre 2013, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Les mesures fiscales de la seconde partie du PLF 2014 seront examinées par les députés à compter du jeudi 14 novembre 2013. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2013

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT Nouvelles précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot L'Administration a intégré dans la base BOFiP-Impôts les derniers aménagements apportés sur la réduction d'impôt Duflot relatifs : - aux conditions de délivrance par le préfet de région de l'agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal à raison de logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ; Lire la suite