Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2011 [...]
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LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances pour 2013 intéressant les professionnels libéraux ont été présentées dans la newsletter n° 23/2012. Nous revenons sur ces mesures après examen de la loi par le Conseil constitutionnel, ainsi que sur quelques mesures dont la publication avait été différée[...]
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La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. Nous présentons les principales mesures de ce texte susceptibles d'intéresser les professionnels libéraux, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par un groupe de 60 sénateurs.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 et vient d’être validée par le Conseil constitutionnel, à l’exception de certaines mesures jugées non conformes à la Constitution (notamment la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes) ou considérées comme des cavaliers budgétaires (Cons. const., 13 déc. 2012, déc. n° 2012-659 DC) [...]
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2NDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 Les députés ont achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 le mardi 20 novembre. De son côté, le Sénat a rejeté, le mercredi 28 novembre 2012 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
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ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU PLFSS POUR 2013 Le PLFSS 2013 a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012. Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi le lundi 12 novembre, mais ont voté le rejet de la 3e partie puis de l'ensemble du texte le jeudi 15 novembre [...]
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BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le barème kilométrique des frais de véhicule plafonné à 6 CV
Les députés ont adopté, par voie d’amendement, l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV pour les bénéficiaires de traitements et salaires (Art. 4 ter nouveau) [...]
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IMPÔT SUR LE REVENU
Une nouvelle tranche à 45 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Art. 3)
Il est proposé de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. La mesure concernerait environ 50 000 contribuables[...]
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DOCTRINE ADMINISTRATIVE
La base « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » est en ligne
La base BOFiP-Impôts est en ligne depuis le 12 septembre 2012 à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html. Cette nouvelle base documentaire regroupe désormais la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.[...]
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TÉLÉPROCÉDURES
Modalités pratiques des nouvelles procédures de télécorrection et de téléréclamation
L'Administration a mis en place deux nouvelles procédures en ligne, dites de « télécorrection » et de « téléréclamation », permettant respectivement de corriger une télédéclaration après établissement de l'imposition et de former une demande ou réclamation en ligne.
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