La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2014

L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2015

L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 21 octobre 2014, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Les mesures fiscales de la seconde partie du PLF 2015 seront examinées par les députés à compter du mardi 28 octobre 2014.
Source : AN, 21 oct. 2014 (1re séance)

VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Les commentaires de la DGFiP sur la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont mis en consultation publique

La DGFiP met en consultation publique, jusqu’au 14 novembre 2014, de nouveaux commentaires sur la réforme, par les dernières lois de finances, du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, y compris celles distribuées par les OPCVM et assimilés.
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l’Administration par message électronique à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Ces commentaires sont opposables dès leur publication le 14 octobre 2014 et, bien que l’Administration ne le précise pas expressément, jusqu’à la publication des commentaires définitifs.
Ils intègrent les dispositions du décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 qui aménage les obligations déclaratives des contribuables.
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