La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2014

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
50 nouvelles mesures de simplification sont proposées par le Conseil de la simplification

Dans la continuité des 50 premières mesures présentées en avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises qui, pour la plupart auraient vocation à s’appliquer dès 2015.
Un bilan de l’état d’avancement des 50 premières mesures a également été établi par le Conseil.
Parmi les mesures proposées intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :
– la dématérialisation de tous les formulaires CERFA ;
– l’unification de la date de dépôt des déclarations fiscales professionnelles, par l’alignement des déclarations CVAE et CA12 sur les déclarations de résultat ;
– la suppression des déclarations spécifiques relatives à certains crédits ou réductions d’impôt (CICE, apprentissage, mécénat, formation des dirigeants, production d’œuvres cinématographiques, production d’œuvres phonographiques notamment) ;
– la simplification de la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ;
– la simplification des règles applicables à la santé au travail, en particulier celles concernant la formalité obligatoire de visite médicale et celles relatives à la définition de l’inaptitude au travail ;
– la facilitation du recours à l’apprentissage par l’assouplissement de la réglementation relative aux travaux sur machines dangereuses ;
– la sécurisation des actions contentieuses des entreprises, notamment par la réduction des délais d’instruction des jugements prud’homaux ;
– la simplification des formalités pour les demandes d’aide publique ;
– l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil ;
– la création d’une carte d’identité électronique de l’entreprise ;
– le développement des activités des experts-comptables, en leur permettant de donner des consultations et d’effectuer des études et travaux d’ordre statistique, économique, financier, dans toutes les entreprises et non plus uniquement dans les entreprises où ils assurent des missions d’ordre comptable ;
– le libre choix du statut juridique pour les professions du droit (commissaire-priseur, judiciaire, avocat, huissier, notaire, administrateur et mandataire judiciaires).
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