IMPÔT SUR LE REVENU
Une nouvelle tranche à 45 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Art. 3)
Il est proposé de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. La mesure concernerait environ 50 000 contribuables[...]
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DOCTRINE ADMINISTRATIVE
La base « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » est en ligne
La base BOFiP-Impôts est en ligne depuis le 12 septembre 2012 à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html. Cette nouvelle base documentaire regroupe désormais la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.[...]
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TÉLÉPROCÉDURES
Modalités pratiques des nouvelles procédures de télécorrection et de téléréclamation
L'Administration a mis en place deux nouvelles procédures en ligne, dites de « télécorrection » et de « téléréclamation », permettant respectivement de corriger une télédéclaration après établissement de l'imposition et de former une demande ou réclamation en ligne.
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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Les commentaires de Bercy sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances pour 2012 s'applique à compter de l'imposition des revenus[...]
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PLFR 2012 (2ÈME)
L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale intéressant les professions libérales, on relèvera notamment [...]
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FRAUDE FISCALE
Les professions libérales représentent moins de 7 % des plaintes pour fraude fiscale en 2011
La DGFIP publie son rapport d'activité pour 2011. Le nombre global des réclamations contentieuses déposées en 2011 diminue : 3 539 937 affaires reçues contre 3 562 011 en 2010.[...]
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RÉGIMES D'IMPOSITION
Le Gouvernement s'apprête à mener une évaluation concertée du régime de l'autoentrepreneur
Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs le 19 juin. L'entrevue a permis à l'organisation représentative d'exprimer les points essentiels qu'elle souhaite voir maintenus en cas de réforme [...]
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DROITS D'AUTEUR
L'UNASA a demandé le report au 30 juin de la date limite d'option des auteurs pour l'imposition de leurs revenus en BNC
Le bénéfice du régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des produits de droits d'auteur a été étendu à tous les auteurs d'œuvres de l'esprit pour les revenus imposables au titre des années 2011 et suivantes. [...]
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MESURES EXCEPTIONNELLES
Mesures en faveur des particuliers et entreprises touchés par les inondations en Meurthe-et-Moselle
Le ministre délégué chargé du Budget, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans certaines communes du département de Meurthe-et-Moselle. [...]
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ZONE FRANCHE URBAINE
La DGFIP apporte des précisions sur le dispositif d'exonérations fiscales applicable en ZFU jusqu'au 31 décembre 2014
La DGFIP commente les derniers aménagements apportés au dispositif d'exonérations fiscales applicable en zone franche urbaine (ZFU). Ce dispositif a été prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, s'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties). [...]
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