La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT
Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées

Dans le cadre de la simplification des obligations déclaratives et de paiement des entreprises, plusieurs dates limites de dépôt de déclarations annuelles, qui ont été fixées par décret au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, sont légalisées.
Sont notamment concernées :
– la déclaration des résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu imposables d’après leurs bénéfices réels (titulaires de bénéfices non commerciaux placés sous le régime de la déclaration contrôlée) ;
– la déclaration modificative de CFE.

Source : Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 2 : JO 19 juin 2015

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)
Les dispositions relatives au contrôle du CICE sont aménagées

Afin d’anticiper une modification annoncée des textes réglementaires faisant obligation aux entreprises de souscrire la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD pour bénéficier du CICE, la règle de prescription du droit de reprise de l’Administration est modifiée.
Désormais, le point de départ du délai de reprise de l’Administration n’est plus constitué, s’agissant du CICE, par le dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, mais par celui de la nouvelle déclaration n° 2069-RCI-SD, commune à plusieurs crédits et réductions d’impôt.
Un décret dont la publication devrait intervenir dans le courant de l’année 2015 devrait modifier les dispositions réglementaires régissant la déclaration des CICE et d’autres crédits et réductions d’impôt (notamment, le crédit d’impôt apprentissage, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, le crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés et la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat) dont le bénéfice sera demandé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Ce décret devrait prévoir, a minima, la possibilité de souscrire le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD en lieu et place de la déclaration spéciale propre à ces crédits et réductions d’impôt.
En pratique, ce changement de rédaction est sans incidence sur les modalités du contrôle du CICE dont les entreprises ont déjà bénéficié ou bénéficieront ultérieurement.

Source : Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 1er : JO 19 juin 2015

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