La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2015
IMMOBILIER/CONSTRUCTION – ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Le contenu et les conditions d’approbation des demandes de prorogation des délais pour l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont fixés
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements recevant du public (ERP) et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, avant le 1er janvier 2015 pour les ERP et le 13 février 2015 pour les transports collectifs.
Ces échéances ne pouvant manifestement pas être tenues par les différents acteurs, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a redéfini les modalités de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des ERP, et prévoit que les propriétaires ou exploitants d’ERP dont les locaux seront non conformes au 1er janvier 2015 aux normes d’accessibilité pour les handicapées devront déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Le non-respect de cette obligation est assorti de sanctions pénales et financières.
Deux décrets d’application de l’ordonnance ont été publiés, avec notamment pour objectif de :
– définir le contenu du dossier de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
– fixer les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure ;
– aménager et préciser la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
– introduire un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété.
Complétant ces dispositions, un arrêté du 27 avril définit :
– le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
– les seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers (il s’agit de démontrer soit que le propriétaire n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge, soit que l’exécution des engagements qu’il a pris est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda) ;
– les seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un Ad’AP.
[…]
Source : A. 27 avr. 2015 : JO 8 Mai 2015 ; D. n° 2014-1326 et D. n° 2014-1327, 5 nov. 2014 : JO 6 nov. 2014 ; Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014 : JO 27 sept. 2014
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