La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2016

Newsletter décembre 2016La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs recours a rendu sa décision le 22 décembre dernier, invalidant certaines dispositions. La loi a été publiée au Journal officiel le 24 décembre (JORF n°0299).

Nous présentons les principales mesures intéressant les professionnels libéraux.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016 : JO 24 déc. 2016 ; Cons. Const. n°2016-742 DC, 22 déc. 2016 : JO 24 déc. 2016
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