La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2018

#PROJET : PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (« LOI PACTE »)

Présentation du projet de loi en conseil des ministres
Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l’international.

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.
Composé de 70 articles, ce projet sera complété par des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures formera le PACTE.
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