RÉGIMES D’IMPOSITION Les non-résidents sont éligibles au régime de l'auto-entrepreneur L'Administration précise que le dispositif de versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (régime de l'autoentrepreneur) n'est pas conditionné par la résidence fiscale et peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité.
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FRAIS DE VEHICULES Le barème kilométrique s’applique aux véhicules électriques Revenant sur ses précédentes indications, l’Administration précise que le barème kilométrique publié par arrêté pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (V. newsletter n° 7/2013) s’applique également aux véhicules de moins de 3 CV et qu’il peut donc être utilisé par les contribuables utilisant des véhicules électriques.
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ASSISES DE L’ENTREPRENEURIAT Les principales mesures annoncées par le Président de la République le 29 avril À l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises qui répondent à trois objectifs principaux. Reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi avec ...
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PROJET Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif pour taxer les rémunérations élevées À la suite de l'avis négatif du Conseil d'État sur la constitutionnalité d'une contribution sur les rémunérations élevées, le Gouvernement a présenté un nouveau dispositif pour taxer ces rémunérations. Pendant une période de deux ans, les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d'activité, devraient verser une contribution exceptionnelle sur les rémunérations annuelles qui sont supérieures à un million d'euros.
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Les mesures annoncées par le président de la République lors de son intervention télévisée Lors de son intervention télévisée sur France 2, le président de la République a annoncé les mesures suivantes : - un dispositif sera mis en place pour alléger la fiscalité et faciliter les transmissions d’entreprises ; - des dispositions seront prises afin de créer un véritable choc de simplification en faveur des entreprises ;
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CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) CICE : l'URSSAF apporte des précisions complémentaires
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CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) Les commentaires définitifs de l’Administration sur le CICE sont publiés. Après avoir soumis à consultation publique ses premiers commentaires relatifs au CICE, l'Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le dispositif [...]
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Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le Premier ministre a approuvé un Plan national de lutte contre la fraude, sur les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques tout au long de l'année 2013. Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 sont par ailleurs présentés.
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CONSTAT

Les TPE ont des besoins de financement « bas de bilan » (financement des crédit de trésorerie sous forme de crédits à moyen terme 3 à 7 ans d’un montant maximum de 25 000 €).

Les banques en général refusent de financer ces besoins par des crédits à moyen terme, n’offrant au chef d’entreprise que des concours bancaires.
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CONSTAT

Les entreprises, lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie, disposent de solutions (commission des chefs de services financiers pour étaler les dettes fiscales et sociales, et le mandat ad hoc ou la conciliation pour étaler notamment les dettes bancaires).

Les solutions sont coûteuses à mettre en œuvre pour l’entreprise et de ce fait les entreprises ne les utilisent pas
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