La lettre des adhérents de l’UNASA n°4/2015

PROJET DE LOI MACRON
L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi Macron

Le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit  » Macron « ) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale après rejet de la motion de censure présentée en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Parmi les principales mesures adoptées intéressant les professionnels libéraux, nous relèverons :
– les ajustements aux dérogations au repos dominical et en soirée ;
– la simplification des dispositifs d’épargne salariale, notamment en faveur des TPE-PME ;
– l’aménagement de certaines conditions d’application des réductions  » Madelin  » et  » ISF-PME  » ;
– la clarification du périmètre d’exercice des professionnels de l’expertise comptable ;
– une mesure d’habilitation pour instaurer, pour la profession d’expertise comptable, la rémunération au succès ;
– une mesure d’habilitation pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et d’expert-comptable ;
– l’assouplissement des règles de détention du capital et des droits de vote des SEL et des SPFPL ;
– la création d’un principe de liberté d’installation des professions réglementées ;
– la réforme du tarif des professions réglementées : tous les tarifs des professions réglementées du droit seraient revus par l’Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par les ministres de la Justice et de l’Économie (le dispositif initial d’encadrement des tarifs,  » corridor tarifaire « , qui devait permettre aux professionnels de faire varier les prix de leurs prestations entre un tarif plancher et un plafond, a toutefois été abandonné) ;
– l’extension de la postulation territoriale des avocats et des huissiers de justice au niveau des cours d’appel ;
– l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels ;
– une mesure d’habilitation pour la création d’une profession de commissaire de justice ;
– l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires pour les procédures collectives les plus importantes.
On relèvera également que l’Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet initial prévoyant la création d’un statut d’avocat en entreprise.

Source : AN, projet n° 473, 19 févr. 2015
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