Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le Premier ministre a approuvé un Plan national de lutte contre la fraude, sur les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques tout au long de l'année 2013. Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 sont par ailleurs présentés.
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CONSTAT

Les TPE ont des besoins de financement « bas de bilan » (financement des crédit de trésorerie sous forme de crédits à moyen terme 3 à 7 ans d’un montant maximum de 25 000 €).

Les banques en général refusent de financer ces besoins par des crédits à moyen terme, n’offrant au chef d’entreprise que des concours bancaires.
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CONSTAT

Les entreprises, lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie, disposent de solutions (commission des chefs de services financiers pour étaler les dettes fiscales et sociales, et le mandat ad hoc ou la conciliation pour étaler notamment les dettes bancaires).

Les solutions sont coûteuses à mettre en œuvre pour l’entreprise et de ce fait les entreprises ne les utilisent pas
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Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2011 [...]
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LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances pour 2013 intéressant les professionnels libéraux ont été présentées dans la newsletter n° 23/2012. Nous revenons sur ces mesures après examen de la loi par le Conseil constitutionnel, ainsi que sur quelques mesures dont la publication avait été différée[...]
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La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. Nous présentons les principales mesures de ce texte susceptibles d'intéresser les professionnels libéraux, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par un groupe de 60 sénateurs.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 et vient d’être validée par le Conseil constitutionnel, à l’exception de certaines mesures jugées non conformes à la Constitution (notamment la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes) ou considérées comme des cavaliers budgétaires (Cons. const., 13 déc. 2012, déc. n° 2012-659 DC) [...]
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2NDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 Les députés ont achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 le mardi 20 novembre. De son côté, le Sénat a rejeté, le mercredi 28 novembre 2012 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
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ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU PLFSS POUR 2013 Le PLFSS 2013 a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012. Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi le lundi 12 novembre, mais ont voté le rejet de la 3e partie puis de l'ensemble du texte le jeudi 15 novembre [...]
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BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le barème kilométrique des frais de véhicule plafonné à 6 CV
Les députés ont adopté, par voie d’amendement, l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV pour les bénéficiaires de traitements et salaires (Art. 4 ter nouveau) [...]
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