L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-607 DC du 10 juin 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]
Lire la suite

Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Lire la suite

Taxe professionnelle : déclarations reproduites par un procédé informatique. L’Administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelles et provisoires sur des formulaires informatiques.
Lire la suite

L’instruction 6 E-8-01 du 6 août 2001 a précisé le régime de taxe professionnelle applicable aux entraîneurs éleveurs de chevaux de course. Des hésitations étant survenues dans l’application de ces mesures, la présente instruction précise la date d’application de ces dispositions et ses conséquences sur les affaires en cours.
Lire la suite

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Le Parlement exercera son contrôle sur les ordonnances dès leur ratification.
Lire la suite

Bénéfices non commerciaux, activités et revenus imposables. Exploitations lucratives et sources de profits. Activités exercées à titre professionnel. Déduction des déficits. Situation des propriétaires de chevaux de course.
Lire la suite

Amortissement accéléré des biens éligibles à l’amortissement degressif, acquis, fabriqués ou commandés avant le 31 mars 2002
Lire la suite

La convention relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 01/07/01 et la délibération n° 28 du 21/06/2001 prévoit la possibilité de cumul entre allocation de retour à l’emploi et revenus tirés d’une activité indépendante (article 41 du règlement).
Lire la suite

Plan du projet de loi de M. Patriat. Le texte in extenso peut être consulté sur le site des PME, du Commerce et Artisanat, rubrique Actualité, dossier de presse du 23 janvier 2002.
Lire la suite