La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX – CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGRÉÉS

Les différents cas d’application immédiate des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé

À défaut d’avoir été adhérent d’une association agréée pendant toute la durée de l’année concernée, l’adhésion produit tout de même immédiatement ses effets sur le plan fiscal dans certains cas prévus par la loi, par exemple en cas de :
– première adhésion à un centre ou à une association agréée, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice de l’année ou de la période d’imposition commencé depuis moins de 5 mois à la date de l’adhésion ;
– démission d’un centre de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission, de l’adhésion à un autre centre de gestion agréé.
La DGFiP admet également, sous certaines conditions, que les effets fiscaux de l’adhésion à une association agréée soient également immédiats dans les cas suivants :
– remplacements effectués par de jeunes diplômés du secteur libéral ;
– cession de clientèle suivie d’une réinstallation presque immédiate sans changement d’activité d’un contribuable adhérent d’une association agréée ;
– décès et reprise de l’activité par les héritiers ;
– cessation d’activité de l’organisme de gestion agréé (OGA).
Par ailleurs, la DGFiP précise que les sociétés civiles de moyens (SCM), qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles, mais qui permettent à leurs membres d’appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité professionnelle, sont dans l’impossibilité d’adhérer à une association agréée.

Source : BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 7 oct. 2015, § 60 ; BOI-DJC-OA-20-30-10-20, 7 oct. 2015, § 220 à 290

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