La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2020 – Numéro Spécial loi de finances
LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 sous le n° 2019-1479.
Sous réserve de dispositions contraires, la loi s’applique :
– À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;
– À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
– À compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.
Nous commentons ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.
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