Actualités

Déduction des frais supplémentaires de repas

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2000, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. Lire la suite

CVAE

Réforme taxe professionnelle – échéance de paiement au 15 septembre 2010 de la CVAE second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Lire la suite

Décision du Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel Lire la suite

Loi sur l’EIRL

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-607 DC du 10 juin 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...] Lire la suite

Liste des ZRR

Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale Lire la suite

Instruction 6 H-2-04 du 19 avril 2004 – Taxe professionnelle : déclarations reprduites par procédé informatique

Taxe professionnelle : déclarations reproduites par un procédé informatique. L’Administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelles et provisoires sur des formulaires informatiques. Lire la suite

Instruction 6- E-4-02 : taxe professionnelle des entraineurs de chevaux de course

L’instruction 6 E-8-01 du 6 août 2001 a précisé le régime de taxe professionnelle applicable aux entraîneurs éleveurs de chevaux de course. Des hésitations étant survenues dans l’application de ces mesures, la présente instruction précise la date d’application de ces dispositions et ses conséquences sur les affaires en cours. Lire la suite

Habilitation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Le Parlement exercera son contrôle sur les ordonnances dès leur ratification. Lire la suite

Instruction du 21 mai 2002 concernant les propriétaires de chevaux de course

Bénéfices non commerciaux, activités et revenus imposables. Exploitations lucratives et sources de profits. Activités exercées à titre professionnel. Déduction des déficits. Situation des propriétaires de chevaux de course. Lire la suite

Mesure temporaire concernant l’amortissement dégressif

Amortissement accéléré des biens éligibles à l’amortissement degressif, acquis, fabriqués ou commandés avant le 31 mars 2002 Lire la suite