La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2017

PROJET – RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques
Lors de son discours de politique générale prononcé le 4 juillet 2017 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé ou confirmé plusieurs mesures sociales, fiscales et juridiques pouvant intéresser les professionnels libéraux.

Mesures fiscales
Parmi les mesures fiscales, nous relèverons :
– la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges, à compter du 1er janvier 2019 ;
Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels imposés d’après leur bénéfice réel quels que soient leur mode d’exploitation peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Le CICE est calculé au taux de 7 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 244 quater C, III). Le taux du CICE applicable aux rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer reste fixé à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
– le report à 2019 de l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) qui figurera dans la loi de finances pour 2018 ; l’ISF devrait être « resserré autour du seul patrimoine immobilier », afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises ;
– la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne ;
– l’engagement d’une concertation avec les collectivités locales sur la réforme de la taxe d’habitation devant contribuer d’ici 2022 à « rendre du pouvoir d’achat à l’immense majorité » des contribuables ;
– la réalisation de la convergence entre la fiscalité du diesel et de l’essence avant 2022, confirmant ainsi une promesse de campagne du président de la République ;
– la poursuite de la lutte contre les niches fiscales inefficaces ;
– la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 % d’ici 2022 ;

Cette nouvelle baisse du taux de l’IS sera portée par le projet de loi de finances pour 2018.
La loi de finances pour 2017 (article 11) prévoit :
– la baisse du taux normal de l’IS pour le ramener progressivement de 33,1/3 % à 28 % d’ici à 2020,
– et l’élargissement du champ d’application du taux réduit en faveur des PME.

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