La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2013

CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
La doctrine administrative autorisant un professionnel sans salarié à bénéficier du CESU préfinancé est maintenue

L’Administration réintègre dans sa doctrine les termes d’une instruction du 6 juin 2008 admettant que les professionnels sans salarié (chefs d’entreprises ou, si l’entreprise est une personne morale, les mandataires sociaux) puissent également s’allouer une aide financière…

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