La lettre des adhérents de l’UNASA n°04/2019
#FISCAL : FRAIS DÉDUCTIBLES
Les barèmes d’évaluation des frais de véhicule pour 2018 sont publiés
L’Administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) qui devront être utilisés pour la détermination des revenus de l’année 2018.
Rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés pour l’évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :
– les titulaires de bénéfices non commerciaux ;
– les titulaires de traitements et salaires.
Ces barèmes peuvent également être utilisés par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et par les employeurs (BIC) uniquement dans le cadre de remboursements forfaitaires à leurs salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Comme annoncé par le Gouvernement à la fin de l’année 2018, ces barèmes sont revalorisés de 10 % pour les voitures de 3 CV au plus et de 5 % pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, inchangés pour les autres véhicules (voitures de 5 CV et plus, et deux-roues).
A noter également que ces barèmes ne prennent pas directement en compte le critère relatif au type de motorisation du véhicule introduit par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
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