Rapport Moral de l’AGO du 17 novembre 2006

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de vous présenter ci-dessous le rapport moral annuel qui rend compte de l’activité déployée par votre Conseil d’Administration depuis la dernière Assemblée Générale du 18 novembre 2005 à Paris.

Le Conseil d’Administration, réuni le 9 décembre 2005, a décidé de reconduire les membres du Bureau sortant pour une période d’une année. 

Votre Conseil d’Administration a poursuivi au cours de l’année écoulée les actions déjà menées pour défendre les intérêts des associations agréées membres et faire entendre la voix de notre fédération.

Nous avons maintenu les actions de relations extérieures afin de consolider ou de nouer des relations utiles à la fédération avec les différentes personnalités ou partenaires traditionnels de nos organismes.

Ainsi, nous avons rencontré depuis le 18 novembre 2005 de nombreuses personnalités concernées par les questions relatives aux professions libérales :

Monsieur Dominique de VILLEPIN, Premier Ministre,
Monsieur Jean-François COPE, Ministre du Budget et de la Réforme Budgétaire,
Monsieur Jean-Louis BORLO, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement,
Monsieur Renaud DUTREIL, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales,
La liste de l’ensemble des relations de l’UNASA est annexée au présent rapport. (Annexe I)

Toutes ses rencontres permettent à l’UNASA, de mieux asseoir son audience et de donner un avis sur les différents sujets au cœur des préoccupations des professionnels libéraux.

L’UNASA est représentée par votre Président à la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales. Son siège en tant que personnalité qualifiée a été renouvelé par arrêté du 16 mars 2006.

Comme vous le savez, la Direction Générale des Impôts et l’Ordre des Experts-Comptables restent les partenaires privilégiés de notre fédération.

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Nous entretenons des relations suivies et constructives avec nos interlocuteurs de la DGI :

·Madame Maxime GAUTHIER, Sous-Directrice au Service de l’Application, bureau P2 de la Direction Générale des Impôts, 

·Monsieur Olivier TOUVENIN, Chef du Bureau P2, chargé à la DGI des relations avec les organismes agréés et les experts-comptables,

·Madame Géraldine VIAU-LARDENNOIS, Inspectrice Principale en charge du dossier organismes agréés et experts-comptables au sein du Bureau P2 puis Madame Hélène DAVID, son successeur. 

La dernière campagne fiscale s’est déroulée dans des conditions difficiles ; le report de délai au 31 mai a entraîné des retards importants dans les dépôts des déclarations.

On a constaté un retard dans le dépôt de 8 à 10 % des imprimés soit un taux largement supérieur à celui de la campagne de 2005.

L’UNASA a attiré l’attention de Monsieur le Directeur Général des Impôts afin que le délai au 30 avril soit maintenu pour les exercices à venir.

Signature de la « charte de bonnes pratiques » des organismes agréés

Depuis fin juillet 2004, la direction générale des impôts consulte les principales fédérations d’organismes agréés dans les différents domaines inhérents à leur organisation et conditions d’exercice.

Après de nombreux débats entre les représentants des différentes sensibilités et des demandes successives d’amendements de la part des fédérations d’OGA (UNASA, Conférence des Arapl, FNAGA, ANPRECEGA, AIRCGA, FCGA et FCGAA), un texte a pu être finalement proposé à la signature de toutes les parties à la discussion.

La signature officielle de la Charte par le Ministre du Budget et de la Réforme Budgétaire et les représentants des fédérations a eu lieu le 11 octobre. 

Cette charte pose plusieurs principes, modalités d’applications et interdictions corrélatives sur différents thèmes. Elle donnera lieu à plusieurs instructions et décrets pour son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2007.

CHAPITRE I FONCTIONNEMENT 

 

1. 1 AUTONOMIE DES OGA

Principe : les OGA doivent disposer de moyens matériels et humains suffisants pour garantir leur indépendance financière et intellectuelle. 

Modalités : 
Minimum d’un tiers des adhérents au Conseil de l’OGA 
Maîtrise intellectuelle par l’OGA de l’ECV, du dossier de gestion et sous traitance possible des travaux techniques afférents
Mission d’opinion, de rectification et de sanction relevant de la stricte compétence de l’OGA : aucune sous-traitance autorisée 

Interdictions : limitation à 30 % des charges d’exploitation de l’OGA, des dépenses inhérentes aux missions obligatoires (hors formation)

Application : publication d’une instruction

1.2. INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS

Principe : autorisation des indemnités forfaitaires au titre des fonctions électives

Modalités : 

• Fonctions électives : somme forfaitaire correspondant à la participation à des réunions sous réserve des interdictions inhérentes aux différentes règlementations professionnelles
• Fonctions techniques : rémunération pour les fonctions de sous traitance à condition d’être encadrées
• Remboursement des frais à condition d’être justifiés

Interdictions des indemnités compensatoires de la perte de revenu
Egalité du montant des indemnités entre les administrateurs et encadrement (approbation en Conseil d’administration et Assemblée Générale de l’OGA) 

Application : publication d’une instruction

1.3. ANTENNES LOCALES ET BUREAUX SECONDAIRES

Principe : identification des bureaux et antennes

Modalités : transparence des OGA sur ces antennes

Contrôle par le DSF chef lieu 

Application : publication d’une instruction

CHAPITRE II LES ADHERENTS

2.1 PUBLICITE ET INFORMATION

Principe : autorisation de la publicité sous réserve de l’interdiction des pratiques déloyales ou non conformes au fonctionnement des organes associatifs

Modalités : 
– Autorisation de l’accès libre sur la page d’accueil internet mais informations de caractère contractuel engageant l’OGA
– Autorisation des réunions d’information pour les futurs adhérents sous réserve de l’information du DSF quinze jours avant la tenue de la réunion
– Contrôle par le DSF chef lieu 

Interdiction du démarchage, de la publicité agressive ou mensongère

Application : publication d’une instruction

2.2 CONDITIONS D’ADHESION

– Nouveau délai d’adhésion au 31 mai
– Autorisation des libéraux ayant repris une activité après cessation, d’adhérer en tant que primo adhérent
– Autorisation d’adhérer pour les libéraux n’ayant pas encore débuté leur activité professionnelle

2.3 REGISTRE DES ADHERENTS

Principe : Option possible des OGA pour la tenue informatique du registre des adhérents

Modalité : information de l’assistant technique au moins une fois par an concernant les modifications apportées au registre des adhérents

2.4 TARIFICATION ET COTISATION 

Principe : Egalité du montant des cotisations quels que soient la qualité, le statut juridique et le régime d’imposition de l’adhérent

Modalités : 
– Régime micro : possibilité de cotisation réduite
– Société de personnes : cacul possible sur la base du nombre d’associés
– Prestations individualisées non soumises à la règle d’égalité : facturation distincte

Interdiction des modulations de cotisation en fonction de la nature, de l’ancienneté ou de l’appartenance de l’adhérent à un syndicat

2.5 POINT RELATIF AU CGA 

…

CHAPITRE III LES MISSIONS

 

3. Rappel des missions obligatoires des associations agréées : 

« Développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives chez les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières »

• Possibilité de réaliser des actions de formation et autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats des adhérents

Application : décret et instruction

3.1 FORMATION

Principe : les associations agréées doivent veiller à la qualité et la diffusion de la formation

Modalité : 

• les bénéficiaires de la formation sont l’adhérent ou son représentant 
• Sous-traitance possible d’une partie de l’activité sous réserve de la maîtrise de l’ensemble des formations 
• Aucune condition requise de durée minimum en matière de formation

Application : instruction

3.2 MORALITE FISCALE

Principe : sanction immédiate des manquements aux obligations fiscales des adhérents : mauvaise foi, opposition à contrôle fiscal, manœuvres frauduleuses 

Modalités : rapprochement et communication entre la DSF et les Présidents d’organismes agréés dans le cadre de l’art. L 166 du Livre des Procédures Fiscales

3.3 MISSIONS ACCESSOIRES

 

Principe : possibilité de prestations accessoires au profit des seuls adhérents, facturées distinctement des missions obligatoires, sous réserve du respect du périmètre de chaque activité réglementée

Modalités : possibilité de réalisation de prestations d’audit technique liées à l’activité des entreprises afin d’orienter, renseigner et sensibiliser celles-ci aux conditions d’une meilleure gestion

Interdictions : 

 

• de la commercialisation des données statistiques
• de l’exploitation ou diffusion de données nominatives

Adjonction probable de la possibilité pour les associations agréées d’être mandataires de leurs adhérents pour la transmission des déclarations fiscales et sociales (EDI – EFI)

Application : instruction

Entretien avec le Monsieur le Directeur Général des Impôts le 23 juin 2006 

Dans le cadre de la démarche de pérennisation des organismes agréés, les représentants des principales fédérations de centres et associations ont sollicité un entretien avec Monsieur Bruno PARENT, Directeur Général des Impôts.

L’avenir des OGA repose avant tout sur la reconnaissance de son utilité par les pouvoirs publics et en particulier par la DGI et le renforcement de la mission de base des OGA à savoir la prévention fiscale. 

Quatre pistes de réflexion ont été évoquées : 

• le contrôle par les OGA de la cohérence de la T.V.A., grâce à un tableau de rapprochement,
• la vérification du montant de la valeur ajoutée,
• la dématérialisation par les OGA des déclarations professionnelles de leurs adhérents respectifs n’ayant pas de conseil, 
• La validation par les OGA des montants des revenus déclarés dans la déclaration 2042 pré-remplie, par les titulaires de BIC, BNC et BA. (L’exercice de ce validation nécessite un décalage de l’année fiscale de référence pour l’ensemble des entreprises individuelles qui passerait de l’année civile à la période du 1er octobre au 30 septembre.) 

Le bureau P2 a demandé une note à M.M. CHEBBAH et PAILLET afin d’examiner les modalités de mise en œuvre du contrôle de la cohérence de la TVA.

Droit de communication de l’administration fiscale : note interne de la Direction Générale des Impôts du 31 août 2006

L’UNASA a été informée, courant septembre, par certaines associations de la circularisation d’une note interne du 31 août 2006, de la Direction Générale des Impôts.

Cette note vise les modalités d’application du droit de communication de l’Administration fiscale auprès des centres et associations agréés ainsi que les AGC dans le cadre de l’article L 83 du Livre des Procédures Fiscales.

L’administration y affirme que le secret professionnel ne peut lui être opposé par l’OGA concernant la communication des documents suivants : 

• le contrat d’adhésion,
• le dossier de gestion de l’adhérent élaboré par l’organisme agréé, 
• les résultats de l’examen de cohérence et de vraisemblance de l’adhérent élaboré par l’organisme agréé, 
• le courrier de l’association à l’adhérent (par exemple demande de renseignements) à l’exception des courriers d’ordre privé.

Suite à cette information, l’UNASA a saisi Mme Maxime GAUTHIER afin d’obtenir des précisions qui lui ont été communiquées par courrier en date du 20 septembre 2006.

Le Conseil d’administration de l’UNASA a décidé de soumettre le document à Maître LATOURNERIE, pour analyse juridique.

Le cabinet LATOURNERIE a conclu que l’analyse faite par la Direction Générale des Impôts du droit de communication exercé auprès des organismes agréés ainsi que ses modalités de mise en œuvre lui semblaient conformes au régime juridique applicable au droit de communication. 

CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Nos relations avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables se sont consolidées. Monsieur Bernard RAVENNE représente le CSO à nos réunions de Conseil d’Administration. 

Nous poursuivons la politique définie par le Conseil d’Administration avec les syndicats représentatifs de la profession d’expert-comptable. 

Monsieur Bruno JOTRAU représente l’IFEC, Monsieur Emmanuel HEBERT, ECF.
Ils contribuent tous deux à une meilleure communication entre l’UNASA et les deux syndicats.

En outre, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que les deux syndicats, ECF et IFEC sont associés aux réunions inter-fédérations afin de débattre en toute transparence des sujets communs aux OGA et à la profession et d’aplanir les éventuels différends et malentendus.

L’UNASA a réaffirmé son attachement à la Profession en réservant un stand commun avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés au 61e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables, à Toulouse en octobre 2006.

Elle a également été présente au congrès IFEC à La Baule en juillet 2006 et ECF à Reims en septembre. 

Une commission experts-comptables/centres de gestion agréés, associations agréées a également été constituée à l’initiative de M. Paul-André BAHUON, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris île de France pour débattre des conditions d’exercice de la mission de prévention des difficultés dévolue aux organismes agréés. 

L’UNASA a poursuivi son travail de prescription et d’information auprès de ses associations membres concernant l’adhésion au portail jedeclare.com.

Elle a organisé un séminaire de formation fin janvier 2006 au Maroc sur la question de la dématérialisation des liasses pour les adhérents sans conseil, avec les interventions respectives de Messieurs Jean-Louis MATHIEU, EDIFICAS/Conseil Supérieur de l’Ordre et Patrick MORIERAS, responsable Marché OGA, CEGID CCMX.

Ces derniers ont présenté une information aux Directeurs sur les conséquences de la dématérialisation dans les rapports entre l’association agréée et son adhérent ainsi qu’au niveau de l’utilisation du portail jedeclare.com. 

L’utilisation du portail déclaratif jedeclare.com a donné entière satisfaction cette année. 

Une enquête a été lancée par l’UNASA auprès des associations afin de connaître le nombre d’attestations dématérialisées et papier transmises pendant la période légale et l’évolution du nombre d’attestations dématérialisées entre 2005 et 2006 : 
La progression du nombre d’attestations dématérialisées entre 2005 et 2006 s’élève à 31 %. 

Afin de mieux prendre en compte les attentes des différents utilisateurs du portail jedeclare.com, il a été institué une association des utilisateurs de la plateforme jedeclare.com : le CLUB JDC.

M. Jean-Paul MOINARD a été élu Président ; M. Béchir CHEBBAH, Vice-Président représentant le collège OGA.
La création de ce club résulte de la volonté du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables d’associer les centres et associations agréés à la réflexion sur les améliorations à apporter au fonctionnement du portail.

COOPERATION AVEC LES AUTRES FEDERATIONS 

Les relations avec les autres fédérations d’organismes agréés

L’UNASA a tissé au fil des ans des relations plus ouvertes avec les principales fédérations d’organismes agréés.

La Conférence des ARAPL, la FNAGA et leurs Présidents respectifs, Me Michel HASSENFORDER, Madame Marie-Thérèse LATOURNERIE partagent les mêmes préoccupations que notre UNION. 
Aussi, il est apparu essentiel de coopérer sur les projets communs à nos organisations.

L’UNASA a réalisé un tableau synthétique type des renseignements complémentaires grâce au concours de 45 de ses associations. Une harmonisation des tableaux OG de la Conférence des Arapl et de l’UNASA a pu être obtenue même si elle est reste susceptible d’évoluer lors des prochains mois.

Dans ce même esprit, l’UNASA a participé, pour la quatrième année consécutive, à l’élaboration de la base de données UNAPL regroupant les statistiques UNASA et ARAPL. 
Les dernières agrégations ont été publiées en septembre 2006 pour l’exercice 2005 sous la forme de 4 recueils regroupant les différents secteurs d’activité : Santé, Technique, Droit, Enseignement.

Enfin, dans le cadre de la nouvelle mission dévolue aux associations agréées en matière de prévention des difficultés des professions libérales, les fédérations d’associations agréées, FNAGA et CONFERENCE DES ARAPL ont accepté de collaborer à la mise en place d’un Dossier d’Analyse Economique initiée par l’UNASA. 

Ce dossier ainsi que les ratios définis par l’UNASA ont été validés par le ministère des PME et devraient servir de base à l’élaboration du décret et de l’arrêté ministériel en la matière. 

En outre, depuis le vote de la dernière loi de finances et ses incidences pour l’avenir des OGA, les représentants des fédérations de centres et associations agréés se réunissent régulièrement afin de réfléchir à une stratégie de pérennisation des CGA et AA.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre et les syndicats d’experts-comptables IFEC et ECF sont également associés à ces réunions. 

Le Réseau Tous Pour l’Emploi

Cette structure, initiée en janvier 2004 par Messieurs Renaud DUTREIL et René RICOL, regroupe les principaux réseaux d’accompagnement des petites entreprises (organismes consulaires, experts-comptables, CGA, CER…). 

L’UNASA a intégré le réseau ainsi que la Conférence des ARAPL en tant que représentants du secteur libéral. Elle est représentée par son Président au Comité de Pilotage et sa Secrétaire Générale au Comité Exécutif. 

Ce réseau a vocation à mobiliser ces différents acteurs économiques en contact avec les TPE et de leur fournir des outils de sensibilisation à l’embauche. 

On peut dresser le bilan suivant des dernières actions conduites par le réseau :

• 2 Mars 2006 : 

Formation à la boîte à outils des Directeurs de l’UNASA par M. Jean-Claude LENGACHER, Délégué général de TPE
Attribution par Mme HURIER de codes d’accès « Formateur » à l’ensemble des personnes présentes à la formation.

• Mai 2006 : Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale

Le Comité de Pilotage présente la Boîte à Outils et les résultats du dernier observatoire sur l’emploi de mars 2006 ainsi que les premières retombées du Contrat Nouvelle Embauche.

• Mai 2006 : lancement de la campagne d’e-learning du CSOEC concernant l’utilisation de la boîte à outils

• de Juin à septembre 2006 : enquête sur l’apprentissage auprès des chefs d’entreprise

 

• 2 octobre 2006 : participation de l’UNASA à la campagne de communication du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale sur le CESU auprès de plus de deux millions de petites entreprises 
• diffusion dans Flash Contact d’une information sur ce dispositif 

Le Président précise que l’UNASA a respecté ses engagements dans le cadre de plusieurs actions : 

• la participation constante de ses associations membres à l’observatoire sur l’emploi 
• la promotion régulière de la Boîte à outils auprès de ses directeurs, 

Il s’agit d’une nouvelle mission pour les associations qui renforce leur crédibilité auprès des pouvoirs publics et vient plaider en leur faveur en tant que réseau d’accompagnement des petites entreprises libérales.

NOUVEAUX PRODUITS ET POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L’UNASA

L’UNASA a poursuivi sa politique de communication tant interne qu’externe :

Cessions de clientèles de professions liberales en france 

Passage obligé de nos adhérents avant le dépôt des déclarations fiscales, l’association agréée est un collecteur d’informations privilégié. 

Une base de données concernant les cessions (totales) de clientèles pour les années 2001, 2002 2003 a été constituée à l’initiative de Monsieur Jean-Claude MAUGIS et communiquée à l’ensemble des associations au printemps 2004. 

La synthèse a été réalisée pour le 30 septembre grâce au concours actif d’une vingtaine d’associations.

Les résultats sont exprimés en pourcentage du prix de cession par rapport aux recettes N-1 et selon 5 secteurs géographiques, île de France, ouest, nord-est, sud ouest, sud est.

Six professions libérales ont été étudiées : 
agent commercial, agent d’assurance, avocat, notaire, expert-comptable et conseiller/consultant. 

Seule une participation active des associations à cette base peut lui permettre de s’enrichir et de devenir à terme un observatoire significatif des évaluations de clientèles dans différents secteurs d’activité.

LES DONNEES STATISTIQUES 

Les données statistiques sur la Profession Libérale en France connaissent une notoriété toujours croissante. 
Les statistiques comparatives des années 2004-2005 sont déjà disponibles ainsi que le Cédérom qui intègre les données par département ainsi que l’étude de l’évolution du pouvoir d’achat de 80 professions entre 1995 et 2005.

On constate que la presse économique nationale s’intéresse à ces données dès leur parution et différents journaux tels que Challenge, L’entreprise, Le Quotidien du Médecin ainsi que L’Expansion ou Le Point citent désormais l’UNASA comme source en matière de connaissance du revenu du professionnel libéral. 

En ce qui concerne les ACTIONS EXTERIEURES, destinées à faire connaître notre fédération et nos associations, citons en particulier sa participation :

• au congrès de l’IFEC les 29, 30 juin et 1er juillet à La Baule,

• au congrès d’Expert-Comptables de France, les 14 et 15 septembre à Reims,

• à l’assemblée générale de l’ANPRECEGA le 21 septembre à Macon, 

• au Salon des Micro-Entreprises, au Palais des Congrès de Paris les 10, 11 12 octobre 2006,

• au 61e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables, au Palais des Congrès de Toulouse du 12 au 14 octobre 2006.

Ces actions de communications sont conduites avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés et la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles (pour le congrès de l’OEC), ce qui permet de déployer des moyens plus importants et de faire connaître les services dispensés par nos organismes auprès de futurs chefs d’entreprise. 

LES PUBLICATIONS

Le niveau de commande des brochures UNASA témoigne d’une véritable reconnaissance du travail accompli par les Commissions « Brochures récurrentes » et « Brochures thématiques » conduites sous l’impulsion de leurs coordinateurs respectifs, Messieurs Jean-Charles MERCIER, Patrick POLI et Jacky PINEAUD que je remercie publiquement pour leur dévouement et le travail accompli.

A ce jour, ont été réalisés et expédiés : 

PUBLICATIONS RECURRENTES 

Flash Contact 73
111 265 exemplaires

Flash Spécial n°4
94 524 exemplaires

(annexe au Flash 73 : dispositions applicables à compter de 2006)
Flash Contact 74
117 397 exemplaires

Guide de la 2035 – édition 2005
78 082 exemplaires 

PUBLICATIONS THEMATIQUES : DANS LA COLLECTION LE PLUS 

1er semestre 2006 

La comptabilité du PL
4 880 exemplaires

L’évaluation des clientèles
4 110 exemplaires

Le véhicule
7 190 exemplaires

Produits retraite
4 800 exemplaires

La retraite du PL
36 240 exemplaires

2e semestre 2006 

Le statut du conjoint
16 000 exemplaires

Les risques professionnels
12 000 exemplaires

La fin d’activité
2 000 exemplaires

La prévention fiscale
14 000 exemplaires

Mécanismes d’exonération des P.V.
30 000 exemplaires

TOTAL
131 220 exemplaires

Le Guide d’Installation en profession libérale : 8 000 exemplaires

L’intérêt pour les sujets abordés par nos diverses documentations n’est donc plus à démontrer. 

Toutefois la question de leur mode de diffusion se pose aujourd’hui avec acuité, compte tenu du développement du numérique.

On constate que les adhérents, destinataires de ces brochures, sont aujourd’hui pour la plupart dotés d’une adresse e-mail. (environ 80 %)

C’est pourquoi je souhaite vous proposer une évolution du mode de diffusion des brochures, à savoir la dématérialisation de l’ensemble de la documentation de l’UNASA, du Guide 2035 au Flash Contact en passant par la collection LE PLUS. 

Les principes proposés sont :

• Chaque nouvelle publication est diffusée systématiquement par l’UNASA sous format PDF à l’ensemble des associations membres

• chaque association détermine librement le mode de diffusion de la documentation auprès de ses adhérents 

• l’UNASA continue de gérer de manière mutualisée les différents modes de diffusion 

• les coûts de conception de la documentation (honoraires du rédacteur, honoraires de l’illustrateur, frais de gestion et quote-part UNASA) sont facturés aux associations proportionnellement au nombre de leurs adhérents 

• les coûts d’impression de la documentation sont facturés proportionnellement aux commandes de chaque association (comme c’est le cas actuellement) 

• le coût du routage est payé directement par chaque association

L’application de ces principes entraîne une modification sensible de la prise en charge par les associations du coût de conception qui aujourd’hui est réparti en fonction de la consommation et qui sera, si le projet est adopté, réparti selon le nombre d’adhérents.

Une note annexée au rapport moral fixe les modalités précises de facturation de la documentation selon ce nouveau système. (Annexe II)

Tel est le compte rendu de l’activité déployée par votre Conseil d’Administration et ses représentants au cours de l’année écoulée.

Je vous rappelle également que le Conseil s’est réuni quatre fois : le 9 décembre 2005, le 3 mars 2006, le 2 juin 2006 à Paris, et le 8 septembre 2006 à Obernai en Alsace à l’invitation de Monsieur Bernard SCHARLY, Président du CPGPL.

Les deux réunions du Conseil de juin et de décembre sont précédées d’une commission plénière avec les permanents à laquelle ils participent nombreux et je les en remercie. Cette organisation permet de relayer, sans perte de temps ni déformation de l’information, les attentes des associations. 

Une séance d’information concernant la nouvelle réglementation en matière de formation professionnelle continue a réuni plus de 40 directeurs le 11 septembre 2006.

Six nouvelles associations sont venues rejoindre les rangs de notre union : 

§ AGA des Agents Commerciaux, AAC à Paris
§ AGA de l’AIN à Viriat
§ AGA HAUTE MARNE à Langres
§ AGA NIEVRE à Nevers 
§ ARAPLT à Tours
§ AGA VENDEE à la Roche sur Yon

Nous leur souhaitons la bienvenue à l’UNASA.

L’UNASA compte à ce jour 70 associations adhérentes soit 160 000 professionnels libéraux affiliés.
et se place en tête des fédérations d’associations agréées.

A l’issue de la lecture du présent rapport moral, le Trésorier vous présentera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ainsi que le budget prévisionnel de l’année 2007. 
Il vous proposera également de fixer les cotisations pour l’année prochaine en fonction des nouvelles règles que nous souhaitons mettre en place.

Afin de permettre un renouvellement du Conseil d’Administra tion par tiers conformément aux statuts, il vous est proposé d’élire ou de réélire 7 administrateurs.

Telles sont les questions inscrites à l’ordre du jour de notre Assemblée.

Pour conclure, et comme de coutume, je tiens à remercier tous les administrateurs et les permanents qui consacrent une partie importante de leur temps pour œuvrer dans l’intérêt général.

Pour le Conseil d’Administration, 

Le Président, Béchir CHEBBAH.