Actualités internes

Consultation sur le droit de communication de l’administration fiscale

Comme convenu, nous avons procédé à l’analyse faite par la Direction Générale des Impôts du droit de communication exercé auprès des organismes agréés (1.) et des associations de gestion et de comptabilité (2.), ainsi que ses modalités de mise en œuvre (3.), nous paraît, à cet égard, conforme au régime juridique applicable à ce droit de communication. [...] Lire la suite

Projet de préambule au Dossier d’Analyse Economique (DAE) commun aux principales fédérations d’associations agréées

il s’agit d’un texte qui devrait figurer en tête du D.A.E. commun aux principales fédérations d’AA [...] Lire la suite

Décret relatif é l’organisation et au fonctionnement des centres de gestion et des associations agréés modifiant les articles 371 A, 371 E, 371 EA, 37

Le premier alinéa des articles 371 E et 371 Q est complété par les dispositions suivantes [...] Lire la suite