L’Association Agréée au service du libéral

Les Associations Agréées sont destinées aux membres de professions libérales. Ce sont des organismes créés sous le régime des associations à but non lucratifs, loi 1901.

Véritable lien entre le professionnel et l’administration fiscale, les Associations Agréées sont les garantes de la sécurité fiscale de leurs adhérents et constituent un partenaire de premier plan dans la vie professionnelle du libéral.

Création

Elles sont créées à l’initiative :

  • d’un ordre professionnel,
  • d’une organisation professionnelle légalement constituée de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices,
  • de membres de l’Ordre des Experts-Comptables.

Missions

Elles ont pour mission de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et comptables de leurs adhérents.

Elles accompagnent le professionnel libéral dans les domaines suivants :

Prévention fiscale, grâce à l’examen de cohérence et vraisemblance de leurs déclarations de résultat et leurs déclarations de TVA quand ils y sont assujettis,

Formation et information ciblées en matière juridique et fiscale,

Prévention des difficultés économiques, au travers d’un dossier annuel d’analyse économique.

En contrepartie des obligations inhérentes à l’adhésion à une association agréée, le professionnel libéral adhérent bénéficie d’avantages fiscaux substantiels et d’outils de gestion spécifiques.

 

LES AVANTAGES

Non application de la majoration de 25 % sur les bénéfices déclarés,

Afin de compenser l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents d’un organisme agréé, les bénéfices des non-adhérents sont majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt.

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents : 

Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne s’appliquent pas  aux professionnels libéraux qui communiquent dans les trois mois suivant leur adhésion à une association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.

LES OUTILS D’AIDE À LA GESTION 

l’adhésion à l’association agréée permet au professionnel libéral de bénéficier d’informations sectorielles (données statistiques annuelles par profession), de brochures spécialisées en matière de gestion du cabinet ou de l’entreprise, de guides spécifiques en matière de déclaration 2035 ….

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