PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le 5 septembre 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté une série de mesures sociales et fiscales en faveur des travailleurs indépendants qui s’articulent autour de 4 grands axes ...
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IMPÔT SUR LE REVENU - DÉCLARATION ET PAIEMENT
Les modalités de correction de la déclaration de revenus 2017 sont précisées
L'Administration vient de préciser les modalités de correction de la déclaration des revenus perçus en 2016.
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PROJET - RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques
Lors de son discours de politique générale prononcé le 4 juillet 2017 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé ou confirmé plusieurs mesures sociales, fiscales et juridiques pouvant intéresser les professionnels libéraux.
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BENEFICES NON COMMERCIAUX - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPOT
Investissements en Corse : commentaires administratifs sur le taux majoré pour les investissements réalisés par les TPE
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier sur option d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse (CGI, art. 244 quater E).
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RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Périmètre et calendrier
Le Premier ministre et la ministre du Travail ont dévoilé le 6 juin 2017, la feuille de route des réformes sociales à venir et qui a été transmise aux partenaires sociaux, invités à la concertation et aux négociations conformément à l'article L. 1 du Code du travail.
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DÉCLARATION DES PROFESSIONNELS - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Date limite de dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC au 15 juin 2017
Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :
- au plus tard le jeudi 15 juin 2017, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
- au plus tard le vendredi 15 septembre 2017, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.
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IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Les dépenses de conduits de raccordement et d'évacuation des poêles à bois sont exclues du CITE
Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (CGI, art. 200 quater).
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DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS
Déclaration sociale des indépendants
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :
- des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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TVA - EXONÉRATION
Formation professionnelle continue : conditions d’application de l’exonération de TVA en cas de sous-traitance
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). L'exonération s'applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC (CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D).
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM
À titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion... Les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédente n'a pas dépassé certaines limites, fixées en fonction de la nature des opérations réalisées (CGI, art. 293 B à 293 G).
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