La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2019
#FISCAL : TVAExonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
Les livraisons intracommunautaires de biens, c’est-à-dire les livraisons de biens meubles corporels entre deux assujettis, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve du respect de quatre conditions (CGI, art. 262 ter-I-1°) ... Lire la suite