Bénéfices non commerciaux - Déclarations

Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015
Dans une communication du 27 avril, la DGFIP confirme que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit au plus tard le 17 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
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Loi "Travail" - Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale
Le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" dit projet de loi "Travail" a été présenté en Conseil des Ministres le 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée Nationale. Il sera débattu en séance publique en vue d'une adoption en juillet 2016.
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le Gouvernement apporte des précisions sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Annoncé en juin 2015 et engagé dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 (L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 76), le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a fait l'objet, le 16 mars 2016, d'un point d'étape par le ministre des Finances.
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AMORTISSEMENTS - La DGFiP commente l'amortissement exceptionnel des imprimantes 3D

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mars 2016, la DGFiP intègre l'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive (imprimante 3D) dans les commentaires dédiés à l'amortissement des robots industriels.
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TÉLÉPROCÉDURES - La date limite de télétransmission des liasses de millésime 2015 est reportée au 28 mars 2016
La fermeture de la campagne 2015 d'EDI-TDFC est reportée du 18 au 28 mars 2016 à minuit. En pratique, les télédéclarants disposent donc de 10 jours supplémentaires pour transmettre des dossiers clôturant au 31 décembre 2015 avec la version actuelle des paramétrages des logiciels.
À partir du 29 mars 2016, tous les déclarants devront utiliser les formulaires millésimés 2016. L'ouverture de la campagne 2016 reste fixée au 4 avril 2016.
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Adhésion à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à l'Ordre des infirmiers :
Un article de la dernière newsletter n° 2/2016 consacré aux masseurs-kinésithérapeutes (rubrique " pratique professionnelle ") fait état d'une question posée au ministre de la Santé à la suite de la revendication de certains masseurs-kinésithérapeutes d'une adhésion facultative à leur Ordre. La question évoquait, à tort, une adhésion facultative à l'Ordre des infirmiers. Nous confirmons en effet que l'adhésion à l'Ordre des infirmiers est bien obligatoire pour l'ensemble des infirmiers.
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BNC / IMPÔT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPÔT
Le simulateur de calcul de l'IR est mis en ligne
Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2015 vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/index.htm.
Par ailleurs, les formulaires 2016 pour la déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 (BNC) peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr.
Source : DGFiP, communiqué 19 janv. 2016
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INTRODUCTION - La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, après validation de l'essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel.
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TRAITEMENTS ET SALAIRES - MÉDECINS
Les médecins imposés en traitements et salaires bénéficient de l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins.
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins définie par les missions régionales de santé est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an.
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OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS - TÉLÉRÈGLEMENT
Les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA et TVS réalisés au moyen du prélèvement SEPA interentreprises ne sont désormais possibles qu'à l'aide des comptes bancaires répertoriés dans l'espace professionnel de l'entreprise accessible sur le site www.impots.gouv.fr et tout nouveau compte bancaire doit désormais être déclaré pour pouvoir être utilisé en EFI comme EDI.
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