Projet de loi "sapin 2"
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 » a été examiné par les députés et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 . Le texte a été transmis au Sénat (Sénat, texte n° 691) qui en débutera l'examen prochainement.
Lire la suite

REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés

L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle limite d'exonération s'appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 à titre d'indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés, quelle que soit la date de rupture du contrat.
Lire la suite

BENEFICES NON COMMERCIAUX
Régimes particuliers

Médecins conventionnés : des nouveaux commentaires administratifs sont publiés concernant la déduction de 3% et l'absence de majoration de 25% en cas d'adhésion à une association de gestion agréée
Lire la suite

Loi pour une République numerique
Les mesures fiscales ont été adoptées au Sénat

Le projet de loi pour une République numérique (AN, projet de loi n° 3318, 9 déc. 2015) a fait l'objet de plusieurs amendements en première lecture au Sénat, dont certains en matière fiscale, notamment l'obligation à la charge des opérateurs de plateformes en ligne d'adresser à l'Administration fiscale une déclaration mentionnant certaines informations concernant chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France au titre des revenus qu'ils perçoivent par l'intermédiaire de la plateforme (CGI, art. 1649 quater AA nouveau).
Lire la suite

Bénéfices non commerciaux - Déclarations

Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015
Dans une communication du 27 avril, la DGFIP confirme que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit au plus tard le 17 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
Lire la suite

Loi "Travail" - Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale
Le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" dit projet de loi "Travail" a été présenté en Conseil des Ministres le 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée Nationale. Il sera débattu en séance publique en vue d'une adoption en juillet 2016.
Lire la suite

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le Gouvernement apporte des précisions sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Annoncé en juin 2015 et engagé dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 (L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 76), le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a fait l'objet, le 16 mars 2016, d'un point d'étape par le ministre des Finances.
Lire la suite

AMORTISSEMENTS - La DGFiP commente l'amortissement exceptionnel des imprimantes 3D

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mars 2016, la DGFiP intègre l'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive (imprimante 3D) dans les commentaires dédiés à l'amortissement des robots industriels.
Lire la suite

TÉLÉPROCÉDURES - La date limite de télétransmission des liasses de millésime 2015 est reportée au 28 mars 2016
La fermeture de la campagne 2015 d'EDI-TDFC est reportée du 18 au 28 mars 2016 à minuit. En pratique, les télédéclarants disposent donc de 10 jours supplémentaires pour transmettre des dossiers clôturant au 31 décembre 2015 avec la version actuelle des paramétrages des logiciels.
À partir du 29 mars 2016, tous les déclarants devront utiliser les formulaires millésimés 2016. L'ouverture de la campagne 2016 reste fixée au 4 avril 2016.
Lire la suite

Adhésion à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à l'Ordre des infirmiers :
Un article de la dernière newsletter n° 2/2016 consacré aux masseurs-kinésithérapeutes (rubrique " pratique professionnelle ") fait état d'une question posée au ministre de la Santé à la suite de la revendication de certains masseurs-kinésithérapeutes d'une adhésion facultative à leur Ordre. La question évoquait, à tort, une adhésion facultative à l'Ordre des infirmiers. Nous confirmons en effet que l'adhésion à l'Ordre des infirmiers est bien obligatoire pour l'ensemble des infirmiers.
Lire la suite