Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions sur la mise en place du prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un deuxième point d’étape le 30 juillet 2016 et d’une communication en Conseil des ministres le 3 août suivant par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget.
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Loi relative à la liberté de la création, À l'architecture et au patrimoine
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre à la fois la liberté de la création artistique et la liberté de la diffusion de la création artistique.
Les principales mesures du volet social de cette loi portent sur :
- le statut d'artiste amateur, l'élargissement et la clarification du statut d'artiste du spectacle, ...
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IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

L'administration a publié ses commentaires sur les aménagements récents du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
L'administration vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
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Projet de loi "sapin 2"
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 » a été examiné par les députés et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 . Le texte a été transmis au Sénat (Sénat, texte n° 691) qui en débutera l'examen prochainement.
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REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés

L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle limite d'exonération s'appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 à titre d'indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés, quelle que soit la date de rupture du contrat.
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BENEFICES NON COMMERCIAUX
Régimes particuliers

Médecins conventionnés : des nouveaux commentaires administratifs sont publiés concernant la déduction de 3% et l'absence de majoration de 25% en cas d'adhésion à une association de gestion agréée
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Loi pour une République numerique
Les mesures fiscales ont été adoptées au Sénat

Le projet de loi pour une République numérique (AN, projet de loi n° 3318, 9 déc. 2015) a fait l'objet de plusieurs amendements en première lecture au Sénat, dont certains en matière fiscale, notamment l'obligation à la charge des opérateurs de plateformes en ligne d'adresser à l'Administration fiscale une déclaration mentionnant certaines informations concernant chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France au titre des revenus qu'ils perçoivent par l'intermédiaire de la plateforme (CGI, art. 1649 quater AA nouveau).
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Bénéfices non commerciaux - Déclarations

Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015
Dans une communication du 27 avril, la DGFIP confirme que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit au plus tard le 17 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
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Loi "Travail" - Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale
Le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" dit projet de loi "Travail" a été présenté en Conseil des Ministres le 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée Nationale. Il sera débattu en séance publique en vue d'une adoption en juillet 2016.
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le Gouvernement apporte des précisions sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Annoncé en juin 2015 et engagé dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 (L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 76), le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a fait l'objet, le 16 mars 2016, d'un point d'étape par le ministre des Finances.
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