COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - Les avis d’imposition 2016 sont en ligne

Après avoir rappelé que les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont plus adressés par courrier mais sont uniquement consultables en ligne, l'Administration indique que les avis de CFE 2016 sont dès à présent disponibles pour la généralité des redevables à partir de leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel, cette possibilité de consultation en ligne des avis sera ouverte à compter du 17 novembre 2016.
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RECOUVREMENT DE L’IMPÔT - Un site d’information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017 actuellement en cours de discussion au Parlement. Il vise à faire coïncider au plus près les revenus perçus et l'impôt dû au titre de ces revenus, sans en modifier les règles de calcul.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres

Après l'annonce de ses principales mesures à la presse le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 5 octobre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics.
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LOI DE FINANCES POUR 2017 - Le projet de loi de finances pour 2017 a été rendu public

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2016 par le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4061. Le projet sera discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 18 octobre 2016.
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PROJET DE LOI DE FINANCES - Les premières mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017 sont annoncées

Le Gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers et les professionnels libéraux qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 dont la présentation en conseil des ministres est prévue le mercredi 28 septembre prochain.
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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions sur la mise en place du prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un deuxième point d’étape le 30 juillet 2016 et d’une communication en Conseil des ministres le 3 août suivant par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget.
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Loi relative à la liberté de la création, À l'architecture et au patrimoine
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre à la fois la liberté de la création artistique et la liberté de la diffusion de la création artistique.
Les principales mesures du volet social de cette loi portent sur :
- le statut d'artiste amateur, l'élargissement et la clarification du statut d'artiste du spectacle, ...
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IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

L'administration a publié ses commentaires sur les aménagements récents du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
L'administration vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
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Projet de loi "sapin 2"
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 » a été examiné par les députés et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 . Le texte a été transmis au Sénat (Sénat, texte n° 691) qui en débutera l'examen prochainement.
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REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés

L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle limite d'exonération s'appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 à titre d'indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés, quelle que soit la date de rupture du contrat.
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