TVA - EXONÉRATION
Formation professionnelle continue : conditions d’application de l’exonération de TVA en cas de sous-traitance
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). L'exonération s'applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC (CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D).
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM
À titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion... Les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédente n'a pas dépassé certaines limites, fixées en fonction de la nature des opérations réalisées (CGI, art. 293 B à 293 G).
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BÉNÉFICES PROFESSIONNELS - BÉNÉFICES IMPOSABLES
Exonération de la plus-value des agents d'assurance partant à la retraite : l’Administration précise la condition de poursuite de l'activité
La plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat est exonérée d'impôt sur le revenu si, cumulativement ...
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BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - DÉPENSES PROFESSIONNELLES
Le barème kilométrique BNC pour 2016 est publié
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées forfaitairement par l'application d'un barème kilométrique revalorisé annuellement.
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BÉNÉFICES PROFESSIONNELS - RÉGIMES D’IMPOSITION
Limites d’application du régime micro pour les années 2017, 2018 et 2019
L’Administration vient de fixer par voie de communiqué les limites d’application des régimes du déclaratif spécial (micro-BNC), des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BA) pour les années 2017, 2018 et 2019.
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OBLIGATIONS DES ENTREPRISES -DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
Un report de 15 jours du délai de dépôt des déclarations de résultats est accordé
Sont tenues de déposer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017 (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis) :
- les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur date de clôture en 2016 ;
- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leurs comptes le 31 décembre 2016.
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LOIS DE FINANCES - INTRODUCTION
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016, après validation de l'essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel à l’exclusion ...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs recours a rendu sa décision le 22 décembre dernier, invalidant certaines dispositions. La loi a été publiée au Journal officiel le 24 décembre (JORF n°0299).
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les demandes de plafonnement de la CET doivent être adressées avant le 31 décembre
Les entreprises dont le montant global de la cotisation foncière des entreprises (CET) excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite pendant l’exercice peuvent bénéficier, à hauteur de l'excédent, d'un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - REGLEMENT DU 15 DECEMBRE 2016

Activation de votre espace professionnel
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale, vous devez le créer dès maintenant en vous connectant sur le site www.impots.gouv.fr.
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