Actualités

La lettre des adhérents de l’UNASA n°02/2020

#FISCAL : BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2020
Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2020 – Numéro Spécial loi de finances

La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 sous le n° 2019-1479.
Sous réserve de dispositions contraires, la loi s'applique ... Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2019

#FISCAL : LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020 est entre les mains du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de finances pour 2020 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, il consacre la baisse de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2019

#FISCAL : TVA
Exonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
Les livraisons intracommunautaires de biens, c’est-à-dire les livraisons de biens meubles corporels entre deux assujettis, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve du respect de quatre conditions (CGI, art. 262 ter-I-1°) ... Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2019

#FISCAL : TVA
Précisions concernant l’exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires
Lorsqu’elles sont effectuées par des courtiers et des intermédiaires en assurance, les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA (CGU, art. 261 C, 2°). Les courtiers et intermédiaires doivent, pour cela, remplir cumulativement deux conditions ... Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°15/2019

#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ». Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2019

#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V). Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2019

#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
Jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches ») sont dispensés de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts par voie électronique (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6). Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2019

#FISCAL : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
- l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2019

#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Base minimum de CFE
Le montant de la cotisation foncière des entreprises du principal établissement ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est déterminée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé tous les ans. Lire la suite