Un décret, pris en application de loi du 22 décembre 2010 relative aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions. [...]
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De nouvelles obligations de télédéclaration à compter du 1er octobre 2011
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L'application des règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général pour le recouvrement, par Pôle emploi, des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dues au titre des intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle est reportée au 1er janvier 2012. [...]
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Pour concilier la mise en œuvre de l'apprentissage avec le caractère saisonnier de certaines activités, une nouvelle modalité de conclusion du contrat d'apprentissage est offerte qui permet à deux employeurs de conclure conjointement un contrat avec un apprenti, pour l'exercice d'une activité saisonnière.[...]
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Créés dans les années soixante dix, les organismes de gestion agréés (OGA) assurent auprès des professionnels indépendants qu'ils soient soumis au régime des BNC, BIC ou BA - une mission de prévention discale et d'aide à la gestion. [...]
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JOURNEE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES LE 11 MARS
"Professions libérales en France, en Europe, quel avenir ?
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CSG CRDS 2010 avec remboursement cotisation 2009
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BOI n°17 du 3 ars 2011