La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2018

Ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
En cas de liquidation d'une entreprise, les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur le résultat imposable de l'exercice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable lors de l'exercice de réalisation des moins-values et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation (CGI, art. 39 quindecies et 219, I, a bis). Lire la suite