#PROJET : PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (« LOI PACTE »)
Présentation du projet de loi en conseil des ministres
Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international.
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#FISCAL : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2018
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ne sont plus envoyés par voie postale (y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte). Ils sont uniquement consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement la date limite de paiement de l'acompte du 15 juin 2018.
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#PROJET : LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »
Les principales mesures de la loi ont été dévoilées
Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale où il sera débattu à compter du 29 mai, selon la forme de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.
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#PROJET : EPARGNE RETRAITE
Présentation de la réforme de l’épargne retraite
Le 3 mai 2018 à Paris, le Ministre de l'Économie et des Finances a présenté les premières mesures de la réforme de l'épargne retraite. Elles ont pour objectif de valoriser l'épargne placée par les citoyens en vue de leur retraite par la mise en œuvre de plusieurs leviers : rendre les produits plus attractifs, plus lisibles, plus flexibles et plus protecteurs.
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#LOI : ORDONNANCES TRAVAIL
La loi ratifiant les ordonnances Travail est publiée
Après son examen par le Conseil constitutionnel qui a validé, sauf exceptions, l'essentiel de ses dispositions (Cons. const., déc. n° 2018-761 DC, 21 mars 2018 : JO 31 mars 2018), la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social (dites « Ordonnances Macron ») a été publiée au Journal officiel.
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#FISCAL : DECLARATION DES REVENUS
La campagne 2018 de déclaration des revenus est lancée
Les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2017 (déclaration n° 2042) sont fixées au :
- mardi 22 mai, mardi 29 mai ou mardi 5 juin 2018 à minuit, suivant le département de résidence du contribuable (respectivement départements de 01 à 19 et non-résidents, départements de 20 à 49, et départements de 50 à 974/976), pour les déclarations en ligne ;
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#PROJET : PLAN D’ACTION POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les principaux axes du plan sont dévoilés
Dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé le 8 mars de nombreuses mesures contraignantes visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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#FISCAL : BENEFICES PROFESSIONNELS
Campagne fiscale – Liasse EDI-TDFC: millésime à utiliser selon la date d’envoi des données
La campagne de déclaration EDI-TDFC millésime 2017 se terminera le 27 mars 2018 à 23h59. La campagne EDI-TDFC millésime 2018 débutera quant à elle le 5 avril 2018 à 00h00.
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#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
L’Administration précise les modalités de conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier
L'Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, des documents suivants établis, reçus ou transmis sous forme papier
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#FISCAL : BENEFICES PROFESSIONNELS
RECTIFICATIF : Barème BIC pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2017 pour des déplacements professionnels ont été actualisés à la hausse par l’Administration.
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