#FISCAL : LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020 est entre les mains du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de finances pour 2020 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, il consacre la baisse de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
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#FISCAL : TVA
Exonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
Les livraisons intracommunautaires de biens, c’est-à-dire les livraisons de biens meubles corporels entre deux assujettis, expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve du respect de quatre conditions (CGI, art. 262 ter-I-1°) ...
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#FISCAL : TVA
Précisions concernant l’exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires
Lorsqu’elles sont effectuées par des courtiers et des intermédiaires en assurance, les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA (CGU, art. 261 C, 2°). Les courtiers et intermédiaires doivent, pour cela, remplir cumulativement deux conditions ...
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#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
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#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V).
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#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
Jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches ») sont dispensés de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts par voie électronique (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6).
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#FISCAL : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
- l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
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#FISCAL : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Base minimum de CFE
Le montant de la cotisation foncière des entreprises du principal établissement ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est déterminée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé tous les ans.
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#FISCAL : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité
L’Administration apporte des précisions sur l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 et lié à la mise en place du prélèvement à la source.
Elle se prononce sur le cas d’un professionnel libéral qui, après avoir exercé son activité à titre individuel, exerce au sein d’une société à responsabilité en 2017 et 2018, ceci entrainant un changement de catégorie d’imposition pour ses revenus professionnels.
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#FISCAL : PROJET
Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales et sociales
Les 12 et 13 juin 2019, le Premier ministre a prononcé son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et le Sénat et a annoncé un certain nombre de mesures fiscales et sociales. Le 18 juin, a également été présentée la réforme de l’Assurance chômage par le Ministre du Travail.
Parmi ces mesures, nous avons relevé celles pouvant intéresser les travailleurs indépendants.
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