Actualités

La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2018

#FISCAL : CESSION OU CESSATION D’ENTREPRISE
Ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
En cas de liquidation d'une entreprise, les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur le résultat imposable de l'exercice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable lors de l'exercice de réalisation des moins-values et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation (CGI, art. 39 quindecies et 219, I, a bis). Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2018

#PROJET : LOIS DE FINANCES

Annonce des premières mesures du budget 2019 par le Premier Ministre
Le Premier Ministre a annoncé le 27 août 2018 les principales mesures budgétaires pour 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019, fondé sur une prévision de croissance de 1,7 % misant sur l’activité et le travail, sera présenté à la fin du mois de septembre. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°15/2018

#FISCAL : REGIMES D’IMPOSITION

Réduction dès 2018 du délai d'option pour le régime du micro-entrepreneur
L'Administration précise que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la dénonciation de l'option pour le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), comme l'option pour ce régime, doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre 2018. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2018

#FISCAL : IMPOT SUR LE REVENU

Nouveaux commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre du prélèvement à la source
L'Administration vient de diffuser de nouveaux commentaires sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2018

#PROJET : PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (« LOI PACTE »)
Présentation du projet de loi en conseil des ministres
Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2018

#FISCAL : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2018
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ne sont plus envoyés par voie postale (y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte). Ils sont uniquement consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement la date limite de paiement de l'acompte du 15 juin 2018. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2018

#PROJET : LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »
Les principales mesures de la loi ont été dévoilées
Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale où il sera débattu à compter du 29 mai, selon la forme de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2018

#PROJET : EPARGNE RETRAITE
Présentation de la réforme de l’épargne retraite
Le 3 mai 2018 à Paris, le Ministre de l'Économie et des Finances a présenté les premières mesures de la réforme de l'épargne retraite. Elles ont pour objectif de valoriser l'épargne placée par les citoyens en vue de leur retraite par la mise en œuvre de plusieurs leviers : rendre les produits plus attractifs, plus lisibles, plus flexibles et plus protecteurs. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°09/2018

#LOI : ORDONNANCES TRAVAIL
La loi ratifiant les ordonnances Travail est publiée
Après son examen par le Conseil constitutionnel qui a validé, sauf exceptions, l'essentiel de ses dispositions (Cons. const., déc. n° 2018-761 DC, 21 mars 2018 : JO 31 mars 2018), la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social (dites « Ordonnances Macron ») a été publiée au Journal officiel. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°08/2018

#FISCAL : DECLARATION DES REVENUS
La campagne 2018 de déclaration des revenus est lancée
Les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2017 (déclaration n° 2042) sont fixées au :
- mardi 22 mai, mardi 29 mai ou mardi 5 juin 2018 à minuit, suivant le département de résidence du contribuable (respectivement départements de 01 à 19 et non-résidents, départements de 20 à 49, et départements de 50 à 974/976), pour les déclarations en ligne ; Lire la suite