La lettre des adhérents de l’UNASA n°08/2017

DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS

Déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :
– des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
– de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI relative aux revenus de 2016 peut être établie dès le 3 avril soit par les indépendants eux-mêmes, soit par les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

La date limite de déclaration est fixée :
– au 19 mai 2017 pour les déclarations papier ;
– et au 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, la date limite de dépôt de la DSI est fixée au 9 juin 2017 à minuit quel que soit le mode de transmission choisi (formulaire papier ou déclaration en ligne) (voir l’information suivante).

On rappelle que la déclaration des revenus est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou nuls (il convient dans ce cas de déclarer 0). A défaut de déclaration, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées. Le non-respect de ces dates limites expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 3 % du montant de ses cotisations et contributions.

Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité en 2015 dépasse 7 846 € doivent adresser leur DSI par voie dématérialisée sous peine d’une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie.

Source : http://www.net-entreprises.fr/html/dsi.htm

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