Guide d'adhésion à une Association Agréée

Conditions d'adhésions à une Association Agréée

Vous pouvez adhérez à une Association Agréée si :

  • Vous exercez une profession libérale ou activité assimilée dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
  • ou si vous êtes titulaire d'une charge ou d'un office.

Si l'activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes, vous devez procéder à une adhésion individuelle.

Si vous exercez au sein d'une société avec mise en commun des recettes (société civile professionnelle, convention d'exercice commun, société de fait…), c'est le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel.

Si ceux-ci perçoivent à titre personnel, en plus, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils doivent également souscrire une adhésion à titre individuel.

Avantages

Avantage fiscal à partir de 2006

Dans le cadre de la diminution du nombre de tranches d’imposition sur le revenu d’une part, et de la baisse nominale du taux d’imposition d’autre part, l’abattement de 20% dont peuvent bénéficier les professionnels indépendants membres d’un Organisme Agréé et les salariés sera désormais inclus dans le nouveau barème de l’impôt sur les revenus de 2006 (déclarations à déposer en début d’année 2007).

Afin de neutraliser les effets de cette réforme et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des Organismes Agréés, les revenus déclarés par un contribuable non adhérent soumis à un régime réel d’imposition seront multipliés par 1,25 - soit une majoration de 25% - pour le calcul de l’impôt dû au titre des revenus 2006.

Au regard de l’impôt sur le revenu, la situation des professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée, peut être résumée comme suit :

  • Revenus BNC de l'année 2005 (IR 2006) :
    Ces revenus n’étant pas encore concernés par la réforme, la situation est la suivante.

    • Adhérent(e) à une Association Agréée : vous aurez droit à l’abattement de 20% sur le bénéfice déclaré, dans la limite d’un plafond de 120.100 €,
    • Non adhérent(e) à une Association Agréée : pas d’abattement de 20% sur le bénéfice déclaré.

  • Revenus BNC de l'année 2006 (IR 2007) :
    La réforme de l’impôt sur le revenu s’applique et entraîne les effets suivants.

    • Adhérent(e) à une Association Agréée : le revenu BNC imposable sera le bénéfice déclaré,
    • Non adhérent(e) à une Association Agréée : le revenu BNC imposable sera le bénéfice déclaré majoré de 25%.

Avantages fiscaux

Vous bénéficiez d'avantages fiscaux à condition :

  • d'être placé, de plein droit ou sur option, sous le régime de la déclaration contrôlée,
  • d'adhérer dans les délais, à savoir dans les 3 premiers mois de votre début d'activité, ou avant le 31 mars si vous êtes en cours d'activité.
  • la prévention fiscale grâce à l'examen de cohérence et vraisemblance de votre déclaration de résultats professionnels (avec 2 objectifs : la prévention d'éventuelles difficultés et la sécurité fiscale). Vous pouvez interroger par écrit un inspecteur des impôts sur tout problème lié à votre activité professionnelle. L'association peut vous assister lors d'un contrôle fiscal.
  • la formation sous forme de séances adaptées à vos besoins,
  • l'information et de la documentation relative à la fiscalité
  • différents outils de gestion tels que des données statistiques(*) sur votre secteur d'activité ou d'un dossier de gestion (*)

(*) ces outils ne sont pas disponibles dans toutes les associations.

Obligations

Vous êtes soumis à certaines obligations :

  • Souscrire des déclarations sincères et complètes de résultat,
  • Tenir un livre journal servi au jour le jour, comportant le détail de vos recettes et vos dépenses professionnelles ainsi qu'un registre des amortissements et immobilisations s'il y a lieu,
  • Transmettre votre déclaration annuelle de bénéfices non commerciaux à l'association, dans les délais fixés chaque année,
  • Accepter les contrôles diligentés par l'association,
  • Accepter le règlement par chèques libellés à votre nom,
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à une AGA, par l'apposition d'un avis dans vos locaux professionnels, par une mention dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients,
  • Communiquer à votre association toutes les modifications relatives aux conditions d'exercice de votre profession,
  • Payer la cotisation annuelle à l'association.

Délais d'adhésion

Première adhésion

L'inscription doit intervenir dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou au plus tard le 31 mai, si vous êtes déjà en activité.

Changement d'association

L'adhésion peut s'opérer à tout moment de l'année à condition qu'il n'y ait aucune rupture, même d'un jour, de la qualité d'adhérent. Pour cela, il est conseillé d'adhérer dans l'association de votre choix, avant de démissionner de la précédente.