Nouvelles obligations en matière de teledéclaration

Date : 09 septembre 2011

De nouvelles obligations de télédéclaration à compter du 1er octobre 2011
A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes devront être souscrites par voie électronique lorsque le chiffre de recette 2011 est supérieur à 230 000 € HT (au lieu de 500 000 € HT). Le paiement de la TVA correspondante devra également s’effectuer par voie électronique.
Instr. 3 juin 2011 : BOI 13 K-5-11, 14 juin 2011
De nouvelles obligations de télédéclaration à compter du 1er octobre 2011
A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes devront être souscrites par voie électronique lorsque le chiffre de recette 2011 est supérieur à 230 000 € HT (au lieu de 500 000 € HT). Le paiement de la TVA correspondante devra également s’effectuer par voie électronique.Instr. 3 juin 2011 : BOI 13 K-5-11, 14 juin 2011

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