La lettre des adhérents de l’UNASA n°7/2016

Newsletter mars 2016Loi « Travail » – Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit projet de loi « Travail » a été présenté en Conseil des Ministres le 24 mars 2016 et déposé à l’Assemblée Nationale. Il sera débattu en séance publique en vue d’une adoption en juillet 2016.

On relèvera parmi les principales mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux et leur personnel salarié:
– la refonte de la réglementation en matière de durée du travail en vue de donner plus de marge de manœuvre à la négociation d’entreprise (durée du travail, aménagement et répartition des horaires, repos quotidien, jours fériés et congés payés) ;
– l’extension de la dématérialisation du bulletin de paie, le bulletin de paie électronique devenant la règle sauf demande du salarié de se voir remettre un bulletin papier ;
– l’introduction d’un droit pour les TPE-PME de moins de 300 salariés d’obtenir de l’administration dans des délais raisonnables une réponse personnalisée sur une question d’application du droit du travail ;
– la redéfinition du motif économique de licenciement sur la base de la jurisprudence en vigueur ;
– la définition du contenu du compte personnel d’activité (CPA) regroupant le compte personnel de formation (CPF), le compte de prévention de la pénibilité (C3P) et un « compte engagement citoyen » (application à partir du 1er janvier 2017 pour les salariés et du 1er janvier 2018 pour les non-salariés) ;
– l’aménagement des modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), notamment l’élargissement des formations éligibles à compter du 1er janvier 2017, et son extension aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 2018 ;
– la réforme du télétravail afin de favoriser et de prendre en compte les effets de la transformation numérique sur les modalités et les organisations du travail ;
– l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;
– le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;
– la réforme du suivi des salariés par la médecine du travail (la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche serait notamment supprimée).

Source : Projet de loi n° 3600, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 mars 2016

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