La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2019
#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
Jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches ») sont dispensés de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts par voie électronique (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6).
L’Administration fiscale vient de préciser que les majorations ou amendes qui auraient été appliquées à tort à ces personnes peuvent faire l’objet d’un dégrèvement sur demande écrite et motivée du contribuable. La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (BOI-CF-INF-10-40-50, 2 oct. 2019, § 60).
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