La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2017

Newsletter juin 2017RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Périmètre et calendrier

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont dévoilé le 6 juin 2017, la feuille de route des réformes sociales à venir et qui a été transmise aux partenaires sociaux, invités à la concertation et aux négociations conformément à l’article L. 1 du Code du travail.

Se dégagent 4 axes de réforme :
- le premier axe concerne la réforme du droit du travail qui, selon le Gouvernement, ne répond plus « à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes de salariés ».
Ne sont plus évoqués à ce stade le travail de réécriture du Code du travail et la mise en place de la commission de refondation du Code du travail, comme prévu dans la loi Travail.

Trois chantiers sont à l’ordre du jour :
- 1er chantier : la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche. Dans le prolongement de la loi Travail, il est prévu d’étendre le champ des accords d’entreprise et de sécuriser la conclusion des accords et leurs modalités d’application et de validité. Serait maintenu le principe de la fixation par la loi des règles d’ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger et des règles supplétives à défaut de textes conventionnels. La négociation de branche n’est pas mise à l’écart puisque le Premier ministre a rappelé « la nécessité d’accélérer le processus de restructuration des branches ».

[...]

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