La lettre des adhérents de l’UNASA n°08/2017

Newsletter avril 2017DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS

Déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :
- des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI relative aux revenus de 2016 peut être établie dès le 3 avril soit par les indépendants eux-mêmes, soit par les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

La date limite de déclaration est fixée :
- au 19 mai 2017 pour les déclarations papier ;
- et au 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, la date limite de dépôt de la DSI est fixée au 9 juin 2017 à minuit quel que soit le mode de transmission choisi (formulaire papier ou déclaration en ligne) (voir l’information suivante).

On rappelle que la déclaration des revenus est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou nuls (il convient dans ce cas de déclarer 0). A défaut de déclaration, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées. Le non-respect de ces dates limites expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 3 % du montant de ses cotisations et contributions.

Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité en 2015 dépasse 7 846 € doivent adresser leur DSI par voie dématérialisée sous peine d’une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie.

Source : http://www.net-entreprises.fr/html/dsi.htm

[...]

Téléchargez la lettre

Cet article vous a plu : partagez-le !

Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut