La lettre des adhérents de l’UNASA n°02/2017

Newsletter janvier 2017OBLIGATIONS DES ENTREPRISES -DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Un report de 15 jours du délai de dépôt des déclarations de résultats est accordé

Sont tenues de déposer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017 (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis) :
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur date de clôture en 2016 ;
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leurs comptes le 31 décembre 2016.

À l’occasion de la conférence annuelle sur la loi de finances du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables (CSOEC), le secrétaire d’État au Budget a annoncé à la Profession le report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats. Cette mesure devrait prochainement être officialisée et pérennisée par la publication d’une instruction au BOFiP.

Source : CSOEC, Actualité 18 janv. 2017
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